Plan Autorité De La Chose Jugée

L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent en recourant à des instruments administratifs. L’acte administratif unilatéral marque la nature de la relation entre Etat et administrés. La police est une activité matériel de l’administratif. La monarchie va mettre

Cependant, il serait tout à fait possible d’entendre « lois » au sens plus générique et d’y inclure dès lors les actes administratifs et règlements. Nous pourrions très bien entendre « lois » comme englobant, ut universi, toutes les règles émises par une autorité qualifiée et les règles assimilées. Ce serait donc dans ce sens là, l’ensemble du droit positif. Mais cette conception ne semble pas pertinente. En effet D. Rousseau, et de manière plus fondamentale, estime que le contrôle de constitutionnalité correspond

bigame peut être régulièrement contracté à l'étranger entre deux étrangers dont la loi nationale l'autorise. Et on admet alors qu'un tel mariage puisse produire, en France, des effets patrimoniaux en vertu d'un ordre public atténué (par exemple, sur le plan successoral ; ou pour l'obtention de prestations familiales). § 2 - LES CONDITIONS DE FORME II ne s'agit ici que des conditions de forme du mariage civil, qui doit nécessairement précéder un éventuel mariage religieux II y a d'une part des formalités

interne les solutions de l’arbitrage international. On a donc libéralisé l’arbitrage interne. Il y a eu des tentatives de réflexion sur l’unification. On se retrouve avec deux corps de règles même s’il y a eu des tentations. Il y a des différences sur le plan juridique. Au delà du juridique, il y a un argument sociologique. 80 % des litiges du commerce international sont réglés par l’arbitrage. Ce n’est pas le cas en arbitrage interne. Cela justifie les différences de régime. Il y a une différence en

l’administration elle-même, même lorsqu’elle est partie prenante. C’est ce qu’on appelle la « justice retenue » (elle est retenue par le pouvoir exécutif). Le préfet, le ministre ou le Roi prennent donc des décisions et en cas de conflit, ce sont ces autorités qui vont rendre un avis sur le conflit en question. La naissance d’un droit administratif illustré par le principe de séparation des juridictions reste une coquille vide dans la mesure où il n’y a pas de juge spécifique indépendant. Il faut attendre

suprême de l'Administration et il est responsable de la Défense Nationale (article 21). Il contresigne certains des actes du Président de la République  (article 19). L président de la république n’est pas le chef du gouvernement. Il possède une autorité morale qui n’est pas négligeable, mais c’est le premier ministre qui est chef du gouvernement responsable. Le Premier Ministre dispose du pouvoir réglementaire (par décrets) et est le président du Conseil d’Etat. A l'égard du Parlement, il

droit impose quelque chose que la religion interdit. Ex de l’objection de conscience : pour des raisons de principes des personnes refusaient de faire leur service militaire. Conflit entre le droit obligeant à porter les armes et la religion/conscience interdisant de le faire. On a prévu finalement le service civil pour résoudre le problème. Autre cas : l’avortement autorisé en 1975, les médecins pouvaient refuser de le pratiquer. * Lorsque le droit interdit quelque chose que la religion prescrit

juridictions administratives La séparation des autorités administratives et judiciaires Elle provient de 2 lois : celle du 16 et 24/08/1790 qui défend au juge judiciaire de trancher les litiges concernant l'administration parce qu'il pourrait troubler, voire gêner l'action de l'administration ; cette interdiction sera réitérée dans un deuxième texte : celui du 16 Fructidor en III. Dans ce texte, il y aura la proclamation de la séparation des autorités administrative et judiciaire et par conséquent

-Principe constitutionnel, principe fonctionnel. -Principe de l'accusation, principe de la défense. On ne peut parler de procédure pénale sans parler de la politique criminelle, cette politique est toujours derrière des postulats de base. Plan: Chapitre 1:les principes qui se rattachent à la structure du procès pénal Section 1:référentiel de la politique criminelle que ce soit au niveau du droit comparé et national Section 2- l'architecture interne du procès pénal Chapitre 2:les

valeurs et de procédures c’est aussi une pratique du pouvoir qui fait que ceux qui l’exercent contribuent à faire émerger un contexte favorable à l’implantation et au maintien de la démocratie. On s’aperçoit alors que la démocratie est quelque chose de fragile car elle est en permanence confrontée à un certain nombre de défis et de limites. ! SECTION 1 – Les critères incontournables de la démocratie ! Le minimum requis de tout régime démocratique. Pour que l’on puisse parler de démocratie