Plan Autorité De La Chose Jugée

pas d'acte législatif dans le domaine de la PESC. Le parlement européen est à l'écart pour le processus décisionnel en matière de PESC, sont toujours privilégiés le conseil européen et le conseil, conseil qui vote essentiellement à l'unanimité. Même chose pour la spécificité juridictionnelle. Du point de vue du régime contentieux, la PESC n'est pas sous l'emprise de la Cour de justice, qui ne pourra pas exercer de contrôle de légalité. particularités pour l’ex troisième pilier. Auparavant regroupé

Le Conseil de l’Europe inclus des Etats comme la Turquie ou la Russie par ex. Pour les deux organisations européennes, la question de savoir ce qu’est ? L’Europe apporte une réponse très différente. Cela veut dire que l’Europe n’est pas quelque chose qui existe, ce n’est pas un fait de la nature mais c’est un construit politique. L’Europe, elle est ce que l’on veut en faire politiquement. Par nature, le critère géographique a une pertinence assez limitée. En revanche, on trouve un critère historique

législation 2 a. Dans l’ordre juridique interne 2  La constitution 2  Les normes législatives 2  Les normes réglementaires 2 b. Au plan européen 2  Les traités et la Constitution européenne 2  Les règlements 2  Les directives 2  Les décisions 2  Les recommandations et avis 2  Remarque terminologique 2 c. Au plan international 2  Les traités ou conventions internationales 2  Les actes des organisations internationales 2 d. La structure formelle des

cas de recourir à des mesures coercitives, et notamment à la privation de liberté, avant la déclaration définitive de culpabilité. Or, lorsque le recours à de telles mesures – GAV ou détention provisoire notamment – il faut avoir conscience d’une chose fondamentale : placer quelqu’un en GAV ou détention provisoire c’est placer un innocent en prison. La PP doit donc venir encadrer ces mesures privatives de liberté avant jugement. Il y a des liens très forts entre le DP et la PP, notamment en ce qui

avoir une règle sans son interprétation ? Nécessité de l’interprétation de la règle de droit 1) L’interprétation est nécessaire pour faire exister la loi 2) L’interprétation comme moyen de rendre la loi effective Question de savoir si la véritable autorité se trouve du côté de la loi ou du côté de l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande a) Le juge a tout d’abord à interpréter le contenu

des règles applicables à l’administration Depuis très longtemps, les activités de l’état en France ne relève pas de la justice ordinaire mais ont été confié à des juridictions spéciales. Sous l’AR, l’autorité royale a toujours voulu affirmé son autorité y compris sur les juges. Le roi a pris l’Edit de Saint Germain en 1641 par lequel il interdisait au parlement de connaitre des litiges de l’administration. Des juridictions spéciales sont donc apparues qui tranchaient les litiges de l’administration

la transaction peut être appréhendée sous deux aspects, celui de la technique juridique, dans laquelle se complait souvent le juriste, et celui de la politique juridique où, assumant ouvertement une posture militante, il s’aventure plus rarement. Au plan technique, envisager les rapports qu’entretiennent l’ordre public et la transaction poursuit un vieux rêve, celui d’assigner à ce contrat des domaines dans lesquels il pourrait prospérer sans entrave et d’autres dans lesquels il serait prohibé. Tracer

phénomènes criminels. Le phénomène criminel c’est l’infraction, la réaction de la société, c’est la sanction. On a actuellement un discours sécuritaire qui est tenu que nous ne devons pas juger, on ne sait pas si c’est bien ou si c’est mal, c’est quelque chose de constant. Toutefois, actuellement, un phénomène se développe : la barbarie (Par exemple : tuer des policiers, démolir des maisons, etc.). Face à ce phénomène de barbarie, la société droit réagir. Que nous inspire le phénomène criminel ? Que nous

degré de juridiction = depuis cette date nous sommes en droit de faire rejuger notre affaire une deuxième fois. On parle de 1er degré lorsque le juge connait pour la première fois la victime, et de 2ème degré lorsque le juge refuge une affaire déjà jugée une première fois. Mais, chaque affaire ne peut être rejugée qu'une seule fois, pas plus. Avant nous pouvions le faire jusqu'à 6 fois ! Cette loi a également mises en place de nouvelles juridictions, et parmi celles ci on a des tribunaux de district

acception on appelle droit une faculté reconnue à une personne par la loi et sanctionnée par une contrainte sociale. On appelle ainsi droit de propriété la faculté reconnue au propriétaire, sous la sanction des lois, de jouir, d’user et de disposer de la chose, objet de ce droit. Comme dans ce sens, le droit est envisagé sous l’angle de son bénéficiaire, de son sujet, on parle de droit subjectif. Mais les deux sens du mot droit sont liés. En effet, si la victime d’un dommage a le droit (subjectif) d’exiger