Plan Constitution Des Société Commerciale

clientèle, investissements, créanciers, la loi du 17 mars 1909 modifiée, qui fait référence en la matière, énumère à titre indicatif les éléments constitutifs du fonds de commerce. Ce sont : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, le nom commercial, les licences des brevets et marques[5] etc… Selon la jurisprudence le fonds de commerce n’a une portée juridique que par l’ensemble de ces éléments le constituant[6] et, du point de vue comptable, ceux-ci ne peuvent pas faire

discipline concrète, en ce sens où elle est ancrée dans la réalité sociale au sens 1er, c’est-à-dire ce qui se rapporte à la vie en société (relation inter personnelles). Celles-ci commencent à deux et n’ont pas de limite supérieure. Le droit = organisation des relations sociales, d’ordre matériel notamment. Comprendre le droit repose sur une bonne connaissance de la société, car il est souvent le reflet de cette réalité sociale. Pour concevoir le droit de manière saine, le comprendre, il est nécessaire

plan INTRODUCTION CHAPITRE 1 : TYPOLOGIE DES SOCIETES RECONNUES AU MAROC SECTION 1 : SOCIETES DES PERSONNES SECTION 2 : SOCIETES DES CAPITAUX CHAPITRE 2 : CONCEPTS GENERAUX SUR LA TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : DEFINITION ET RAISONS SECTION 2 : TRANSFORMATIONS POSSIBLES CHAPITRE 3 : CONCEPTS JURIDIQUES DE TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA SECTION 2 : PROCEDURE DE TRANSFORMATION CHAPITRE 4 : CAS PRATIQUE DE TRANSFORMATION : OCP

d’Intérêt Economique est d’apparition récente au Maroc. Il a été institué le 5 février 1999 par la loi n° 13-97. Il est régi par les dispositions de cette loi, par celles du Dahir des Obligations et des Contrats ainsi que par celles relatives à la Société en Nom Collectif tant qu’elles ne sont pas contraires à la loi sur les Groupements d’Intérêt Economique. (Article 71 de la loi n° 13-97 sur les GIE) Cette entité juridique a des caractéristiques qui lui sont propres (I) et qui la distingue de certaines

de droit interne, elle renvoie à l’idée d’un pouvoir originel absolu supérieur à toutes les autorités et même source de tous les pouvoirs. Une réflexion sur ce concept doit donc se pencher au plan interne sur les modes de dévolution du pouvoir du corps électoral vers les organes qui le représentent, et au plan externe sur les contraintes internationales, qu’elles soient économiques, politiques ou juridiques (droit d’ingérence, construction communautaire pour les États européens). Dans un État unitaire

DROIT DES SOCIETES 1 La Société : Article 982 du DOC Un contrat par lequel (…) Deux personnes au moins (…) Mettent en commun leur bien ou leur travail ou les deux à la fois (…) En vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter 2 Les Sociétés Commerciales Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité

 Maintenant que votre projet d’entreprise est réfléchi et préparé, vous devez "créer votre société" à proprement parler. Vous trouverez ci-dessous les démarches à réaliser pour concrétiser la création de votre entreprise. BECI peut prendre en charge vos formalités administratives. Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société ? Aidez-vous de notre tableau comparatifpour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour des renseignements complémentaires sur

et remboursable sur 7 ans (amortissement constant)Les frais de constitution de l'entreprise font partie des dépenses engagées au bénéfice de l'entreprise pour une longue période : *honoraires de conseil : 1000 dt,*frais d'immatriculation : 25 dt, *actes de constitution de la société : 100 dt, *frais de première publicité au JORT: 100 dt.Les acquisitions HTPrix acquisitions HTDurée de vie utileLicence 80 0005Logiciel gestion commerciale 1 444,177 51 camion 21 000520 Machine P 35 00041 téléfaxe 181

Introduction Droit des sociétés Maroc s'approche de celui de la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. La nouvelle réglementation du droit des sociétés Maroc vise plus de transparence dans les activités sociétaires et de la protection des droits des associés même les minoritaires en plus des actionnaires en légiférant un droit pénal des affaires plus strict et plus rigoureux. Trois textes régissent droit des sociétés au Maroc : le code de commerce,

Introduction « Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission-fusion. Ces opérations sont ouvertes aux sociétés en liquidation » note l’article 222 de la loi n° 17-95 sur les Sociétés anonymes. Alors la fusion est la réunion d’au moins deux sociétés préexistantes