Plan Constitution Des Société Commerciale

Thème n°1 : Le contrat de société Article 1832 du code civil : Il définit le droit des sociétés. « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » Le contrat de société est valable aussi bien pour des sociétés commerciales que pour des sociétés civiles c’est pourquoi il figure dans le code civil. Association  le doit de faire des bénéfices mais pas de les distribuer différent d’une société I. Les conditions génériques A) Le consentement

Autrefois, le succès connu par la S. A. R. L. était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société on parlait de constituer une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier. Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont

entrepreneuriales des activités commerciales ou artisanales (connaissances de gestion de base, compétences professionnelles, Jury central, Conseil d’établissement) • Carte professionnelle pour ressortissants étrangers • Licence de boucher-charcutier • Activités ambulantes • Activités foraines Ci-après, vous trouverez la liste des coordonnées des instances compétentes au 1er janvier 2015. 1 1. Les capacités entrepreneuriales des activités commerciales ou artisanales : o Connaissances

personnes consiste à répondre à la question suivante : qu’est-ce qu’une personne, au sens juridique du terme ? Il en existe deux catégories : les personnes physiques (les individus), et les personnes morales (les groupements d’individus, comme les sociétés et les associations). On étudie le statut juridique de chacune d’elles (nom, domicile, droits de la personnalité, etc.). Le droit de la famille comporte deux volets essentiels : l’étude du couple (fiançailles, mariage, concubinage, PACS, divorce)

L’évolution du cadre règlementaire ............................................................................48 V. LE CONSEILLER EN PATRIMOINE DE DEMAIN ...................................................................... 53 1. Un commercial conquérant ........................................................................................53 2. Un généraliste expert .................................................................................................54 3. Un

en matière de droit du travail mais aussi en relation avec le développement des entreprises industrielles. La règle de droit vise à harmoniser la conduite des hommes dans leurs rapports sociaux. La constitution actuelle date de 1958 (5e république) Dans son préambule, la constitution nous donne des libertés publiques. Elles sont au nombre de trois : * Liberté individuelle : droit d’aller et venir, droit à l’intégrité physique et morale (respect de la vie privée, droit à l’image)

AXE DE REFLEXION Les différents types d’entreprises : sociétaire, individuel, d’économie mixte, Les statuts juridiques Introduction Une entreprise est une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie et/ou politique et plan d’action, dans le but de produire et de fournir des biens et services à destination d’un ensemble de client ou usagers. Pour cela, on distingue trois types d’entreprises : les entreprises Sociétaires, individuelles et d’économie mixte. Le choix

Droit des sociétés approfondies Titre 1 : la société civile Chapitre 1 : la société civile : statut légal général Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières. Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832

Partie 1 : Source et principe du DPE Chapitre I : Définition du DPE Chapitre II : Les sources écrites du DPE Section 1 : Les sources internes du DPE $1 : Les sources constitutionnelles a) DDHC et préambule constitutionnel b) La constitution du 4 octobre 1958 $2 : Les sources législatives $3 : Les sources administratives Section 2 : Les sources externes $1 : Le droit international économique a) Le GATT (général agreement on tarifs and trade) b) L’OMC c) Le FMI

DEUXIEME PARTIE LES CADRES GENERAUX DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT DE L’ENTREPRISE Le droit commercial constitue une branche du droit privé et peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera