Plan de sauvegarde de l'emploi

des entreprises en difficulté La loi de sauvegarde des entreprises réforme en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce. L’idée générale qui la gouverne est que plus on intervient tôt dans une situation de difficulté, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois

L’objet du droit du travail A. La définition du travail Selon le dictionnaire, le mot travail a deux significations principales : - l’activité productrice - le résultat de cette activité. Il a aussi deux significations secondaires : - l’emploi occupé - la collectivité des travailleurs. Pourtant, le mot travail dans cette discipline doit être pris dans un sens précis. Le droit du travail ce n’est pas celui de toutes les formes de travail. Il y a une série d’activités où le droit du

Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi : des mesures à la portée encore incertaine le 18 02 2013 © AlcelVision Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC) se sont entendus pour accorder de nouveaux outils de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits aux salariés.

économique engendre des difficultés sociales et économiques qui conduisent au développement de structures associatives. L’association Sauvegarde 08 est régit par la loi de 1901 et est a but non lucratif. Elle s’inscrit dans la branche de l’Economie Sociale et Solidaire qui regroupe les associations, les mutuelles, les coopératives, et les fondations. La sauvegarde 08 a pour but de répondre aux besoins, de protéger et de prendre en charge un public en difficulté d’adaptation, mais aussi d’insertion

droit fondamental, le plus important reconnu par la législation communautaire. C’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne -> le citoyen évolue dans un territoire plus vaste. Une égalité de traitement qui vise une égalité dans l’accès à l’emploi dans les conditions de travail, de licenciement, de rémunération, de formation, de réorientation professionnelle, etc. Ce qui laisse le choix au citoyen du contexte juridique. DROIT COMMUNAUTAIRE = SALARIES EGALITAIRES Liberté d’établissement : droit

La protection et la rupture de la relation de travail L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail, ou encore une délocalisation de celui ci. Mais fort heureusement le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié. L'ouverture mondiale des marchés à rendu nécessaire la protection du salarié au niveau communautaire et international. Nous allons voir dans une première partie les différents cas de rupture

milliards d’euros. Elle saisie donc le tribunal de commerce pour une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Une entreprise qui est en incapacité de régler une dette peut elle demander une procédure de sauvegarde ? Une cessation de paiements est la situation d’une entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De plus, la procédure de sauvegarde peut se faire uniquement si la cessation des paiements n’a pas encore eu lieu. Les motifs étant les

prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels

PROFESSIONELLE 1- La protection sur les plans international et communautaire 1,1 La protection au plan international a) Protection necessaire b) Un cadre international : l'OIT 1,2 La protection au plan communautaire a) La construction d'un droit social unique b) L'harmonisation sociale c) La coordination des droits nationaux 2- La protection sur le plan national 2,1 Les cas de ruptures a) La démission b) Le licenciement

La loi de sauvegarde des entreprises La loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi permet au dirigeant de déclarer au tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, et ce, dans le but de faciliter son redressement Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue réformer le droit des entreprises en difficulté et a créé une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci