Plan de sauvegarde de l'emploi

courte de durée. Elle est licite, sauf si elle paralyse l’entreprise. La grève avec occupation des locaux : les tribunaux reconnaissent aux grévistes le droit d’occuper les locaux pendant la durée normale du travail à condition que la sécurité et la sauvegarde du matériel soient assurées. En cas de gêne importante l’employeur peut en saisissant le juge des référés, c'est-à-dire le tribunal de grande instance, d’obtenir l’expulsion des grévistes. La grève perlée ou grève du zèle: sans cesser le travail

Chômage partiel Contrairement à une idée reçue, le dispositif du chômage partiel n’est pas l’exclusivité des sites de production. Mais ce dispositif doit répondre à certaines exigences : la philosophie du chômage partiel est bien le maintien dans l’emploi des personnes qui bénéficient d’une indemnisation et ce, sur la durée de la convention. Ce qui signifie que ces personnes ne peuvent pas être économiquement licenciées pendant la durée de la convention. En outre, il faut bien que les difficultés

leurs créances. Tel est le cas lorsque ceux-ci bénéficient d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire Quand déprécier des créances? Le principe: Une dépréciation des comptes doit être constatée dès lors qu’un risque d’irrécouvrabilité total ou partiel de la créance existe, par ce fait il y a la procédure de conciliation , de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui sont mis en place -L’ouverture d’une procédure de conciliation

examinée de l’arrêt commentée, une filiale grecque du groupe français Lafarge souhaitait procéder à une restructuration qui devait entraîner une fermeture du site et plus de 200 licenciements.En ce domaine, la législation grecque prévoyait que lorsqu’un plan de licenciement collectif ne fait pas l’objet d’un accord entre l’employeur et le syndicat représentant les travailleurs du site concerné, le préfet ou le ministre doit au préalable donner l’approbation du projet de licenciement collectif. L’appréciation

Les sources du droit du travail §1er – Les différentes sources du droit du travail A) Les sources internationales Les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), Le droit social de l'Union Européenne, La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH), Le Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels. B) Les sources internes La Constitution, La Loi, Le règlement, La jurisprudence. La Loi est la principale source du droit du travail. C) Les conventions

faute d’actif disponible. C’est pourquoi Monsieur Tellier doit faire rentrer le maximum d’argent au plus vite 2- La procédure de sauvegarde est un moyen de redresser financièrement l’entreprise c’est-à-dire de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal. Dans cette situation, seul le représentant légal de la société peut prendre une telle décision. Le principe

TRAVAILLER AVEC LE PLAN DE COURS DETAILLE PARTIEL LE 26 MAI A 9H00 AMPHI A INTRODUCTION On est en présence d’entreprises ou entités qui ne le sont pas. Historiquement on considérait qu’une entreprise était en difficulté lorsqu’elle était en situation de cessation de paiement, ne pouvait plus payer ses dettes pourtant exigibles. Désormais, ce droit comporte des dispositifs pour détecter les difficultés, les traiter, mais aussi lorsqu’elle a des difficultés qui ne se concrétisent pas encore

CFDT, FO et la CFE-CGC, prévoit 7500 suppressions nettes d'emplois et une augmentation du temps de travail en contrepartie du maintien en activité des usines françaises. Un compromis à durée indéterminée bien différent des accords de maintien dans l'emploi voulus par le gouvernement.  En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/l-accord-competitivite-de-renault-fera-t-il-des-emules_1516363.html#VtMEDgHdwZfcO5Jz.99 Le comité central d'entreprise de Renault a entériné, ce mercredi

d’exécutions individuelles et assurer un règlement collectif des créanciers. 2) Quel est l’objectif du droit des entreprises en difficultés ? L’objectif du droit des entreprises en difficultés est de prévenir les difficultés ainsi que d’assurer la sauvegarde et la survie des entreprises en situation plus ou moins compromise. (4 objectifs : 1 - prévenir les difficultés, 2 - redresser les entreprises en situation compromise, 3 - liquider les entreprises dont la défaillance financière est irrémédiable

l’ordre du licenciement Pas d’entretien préalable , donner aux délégués du personnel les mêmes infos avec : info de la direction départementale (ddte-> direction départementale du travail et de l’emploi) mesures d’accompagnement social du licenciement économique : le PSE (plan de sauvegarde pour l’emploi) obligatoire pour une E d’au moins 50 salariés licenciant au moins 10 salariés dans un délai de 30 jours. III/ Autres modes de rupture A) Démission B)Rupture conventionnelle à l’amiable