Plan de sauvegarde de l'emploi

La protection des salariés est-elle un facteur de développement de l'emploi ? INTRODUCTION) De nombreuses entreprises (SEB, HP, etc.) justifient les suppressions d'emplois par l'existence de « rigidités» qui correspondent en fait à des dispositions juridiques légales ou conventionnelles destinées à protéger le salarié et plus généralement l'emploi. - Emploi : ensemble de personnes titulaires d'un contrat de travail - Protection des salariés : ensemble des dispositions légales et conventionnelles

doit informer le CE de manière à lui permettre de connaître la situation économique de l’entreprise. · L’employeur doit consulter périodiquement (recueillir son avis) le CE sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation professionnelle, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi avant de prendre une décision. Le refus de consultation du CE par le chef d’entreprise est un délit d’entrave. · Le CE peut saisir (droit de saisine) l'inspection du travail lorsqu'il lui semble

Pompidou est le premier à vivre la première crise qui est la crise pétrolière. Le souci majeur est l’emploi, car c’est ce qui coûte le plus cher. Toutes les aides que l’on peut importer sont liées à l’emploi. Le DIF (120h) n’est pas censé être encore plein pour la plus part des collaborateurs. La problématique que l ‘on va devoir gérer est de transformer les plans sociaux en PSE (plan de sauvegarde en E), cela veut dire que je garde les emplois utiles à l ‘E. D’ou l’importance d’anticiper et de

conditions d’âge, sexe, religions… - Entretien du candidat : le candidat doit être informé des méthodes et techniques de recrutement. Les questions doivent être pertinentes et en lien direct avec l’emploi.  Droits du salarié - droit à une rémunération - respect de la vie privée - certaine stabilité de l’emploi (suivant contrat) - droit à la santé et la sécurité du travail - respect du temps de travail (prévu ds le contrat, respect du maximum légal) - égalité des traitements (mêmes chances de promotions

qui ont été performantes l’ont toujours pratiqué, même sans le savoir. Simplement, cela a été conceptualisé et formalisé beaucoup plus précisément, en raison de la nécessité d’une réponse de plus en plus fine aux évolutions du marché. • 4 Plan 1. Gestion prévisionnelle des emplois et stratégie d’entreprise. 11. GPEC et réponse aux évolutions du marché. 12. Cadre législatif de la GPEC. 13. Contraintes managériales et difficultés. 14. Comment répondre aux aspirations individuelles et collectives

l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui a pour objet d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre et de faciliter le reclassement des salariés, la priorité devant être donnée aux mesures internes de reclassement (reclassement professionnel, mutation, détachement, formation de longue durée). Ce plan doit comporter également : ¾ Des mesures d’aménagement ou de réduction du temps de travail. ¾ Des actions favorisant le reclassement externe. L’absence de plan et de mesures de reclassement

Introduction Le sigle GPEC signifie gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Ce dispositif de gestion des ressources humaines est le résultat de diverses démarches dans le domaine des compétences des salariés dès les années 80 dans les entreprises françaises. Fin des années 70, la France connait des réductions d’effectifs massives et brutales qui ont généré un chômage de longue durée pour les employés et ouvriers peu qualifiés. De plus, le départ des salariés ayant le plus d’ancienneté

professionnelle, l'évolution de l'emploi, les investissements prévus et les technologies dans l'entreprise.Pour se faire, la loi à prévue des réunions obligatoires précédées de la remise de documents. Le CE dispose d'un droit d'alerte, lui permettant de signaler et d’exiger des explications sur la situation économique de l'entreprise. C. le droit d'anticiper et d'accompagner la variation d'effectif de l'entreprise. La GPEC, gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences. La loi Borloo

ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la direction doit prévoir un plan de sauvegarde de l’emploi présenté au comité d’entreprise et soumis à la direction départementale du travail. Ce plan s’efforce de trouver toutes les mesures possibles pour réduire le nombre de licenciement ou faciliter le reclassement des salariés. B) La démission Dans ce cas, c’est le salarié qui est

qualification professionnelle. La liberté du travail ne bénéficie pas aux travailleurs étrangers sauf aux ressortissants de L'UE. • Droit à l'EMPLOI : en droit français, le droit à occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de