Plan de sauvegarde de l'emploi

matière se caractérise par volonté de venir en aide aux entreprises en difficulté. Jsq en 1967 ce droit était un droit de paiement depuis son objet est de venir en aide aux entreprises en difficulté car ainsi on maintient l'activité économique et l'emploi (redressement des entreprises). Par entreprise on entend une activité économique. Ce droit est devenu d'une très grande importance dans la pratique. D'un point de vue économique il est devenu central. En 69 il y a avait eu 10 632 procédures collectives

notamment les règles spécifiques applicables à la disposition et à l'attribution préférentielle du logement familial. En effet, le logement de la famille occupe une place particulière qui s'explique tant sur le plan matériel, constituant le plus souvent l'essentiel de la fortune du ménage tant sur le plan extrapatrimonial, il est primordial car la famille s'incarne dans ce logement. C'est pourquoi certain parle du logement familial comme d'un sanctuaire. Pendant la durée du mariage, le logement familial

ou malhonnête, dans cette hypothèse, on vendait tous les biens du débiteur pour payer les créanciers. Liquidation judiciaire : permettait au commerçant honnête de sauver son entreprise en négociant avec les créanciers un concordat, c’est-à-dire un plan de règlement de son passif. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette solution que la faillite était prononcée. Donc distinction importante qui repose sur le comportement du débiteur : malhonnête = faillite, si honnête = le tribunal prononcera la liquidation

1233-3 du Code du travail énonce comme constituant un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié, et résultant d’une suppression ou transformation de l’emploi ou du refus par le salarié d’un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Cependant, la cessation d’activité de l’entreprise constitue elle aussi, en soi, une cause économique

pour tout développement de l’activité des individus et des sociétés. 2- L’emploi :  Mesure 1 : Un programme de recrutements exceptionnels dans la fonction publique (20.000 emplois) et un plan de relance sera également engagé pour inciter les entreprises à faire un effort similaire à l’Etat (20.000).  Mesure 2 : Prise en charge de 200.000 jeunes à travers les interventions des mécanismes de la politique active de l'emploi, notamment le programme AMEL.  Mesure 3 : Doublement des montants alloués

compétences a débuté dans certaines entreprises françaises dans les années 80. La gestion prévisionnelle des emplois et compétences est devenue obligatoire et incontournable avec la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences prend donc une importance croissante et centrale, et fait l’objet d’un intense débat social. En effet, au-delà d’un aspect règlementaire, la GPEC doit permettre de répondre à des enjeux multiples, que ce soit en termes de stratégies

progressivement l’objet d’une préoccupation communautaire. En particulier, le traité d’Amsterdam en 1997[1], a, au travers de l’article 13, inclus la lutte contre les discriminations dans le champ des compétences communautaires[2]. Par la suite, le plan d’action de cette disposition a donné lieu en 1999 au « paquet article 13 », lequel proposait deux directives, la première (RACE) sur le principe d’égalité de traitement entre les personnes quelque soit leur origine, qui fut adoptée en 2000, la seconde

notion de « pénibilité au travail », imposant ainsi dans certaines conditions une obligation de négociation. Parallèlement à l’augmentation de l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein, la question de l’emploi des seniors a été mise en avant auprès des partenaires sociaux, en instaurant l’emploi des seniors comme thème de négociation obligatoire. I- LE DEPART A LA RETRAITE Est qualifiée de départ en retraite, la rupture décidée par le salarié afin de bénéficier de ses droits à retraite. A- Les

Quels sont les différents axes d’actions possibles à envisager dans la mise en œuvre d’une GPEC ? La Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) est une forme de gérance anticipative et préventive des Ressources Humaines en fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise. Ainsi, celle-ci permet aux dirigeants d'avoir une vision instantanée des compétences requises et des compétences existantes dans l'entreprise ; d'en effectuer la comparaison

justifiée par : * des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, * des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, * la nécessité de réorganisations indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, * la cessation d'activité de l'entreprise. II. Le licenciement abusif À l'issue d'un contentieux présenté devant le Conseil de prud'hommes, le licenciement peut être soit considéré comme