Plan de sauvegarde de l'emploi

mesures, qui constituent désormais le principal instrument utilisé en faveur de l'emploi, a donné lieu à des études dont Pierre Cahuc et André Zylberberg nous livrent ici les conclusions. Loin de faire l'unanimité quant aux méthodes ou aux résultats, ces études montrent cependant l'intérêt des instruments économiques pour évaluer les effets d'une politique publique ou pour arbitrer entre deux modalités d'action sur l'emploi des personnes faiblement qualifiées. C.F. En 2004, la France a consacré 17

ANNEXE 3 ANNEXE 4 : Les - objectifs de WARMI Redonner une valeur au vêtement Inciter à une consommation originale et plus intime Développer ses parts de marché Renouveler ses gammes de produits Créer de l’emploi pour des femmes qui n’ont pas forcément fait d’études Sauvegarder et développer la culture artisanale de Colombie Participer à la protection de l’environnement BTS S.T.1 C. 2 Le 19/11/10 DEVOIR N°2 DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES : CORRECTION « Le cas WARMI » 1-Expliquez

informer le CE de • manière à lui permettre de connaître la situation économique de l’entreprise. L’employeur doit consulter • périodiquement (recueillir son avis) le CE sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation professionnelle, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi avant de prendre décision. Le refus de consultation du une CE par le chef d’entreprise est un délit d’entrave. Le CE peut saisir (droit de saisine) • l'inspection du travail lorsqu'il

reste de l’argent. Il existe une nouvelle procédure, c’est la procédure de sauvegarde dont l’une des particularités est qu’elle sera ouverte exclusivement à la demande du débiteur. Un créancier peut demander l’ouverture seulement d’un redressement ou d’une liquidation. La gestion de la société, pendant les procédures de liquidation et de redressement, va être donnée à un administrateur. Il existe également la sauvegarde accélérée. Il y a eu une évolution terminologique. C’était autrefois une faillite

s’éteint rétroactivement et pour l’avenir - on remet leur chose en état - sinon indemnisation (ex : bail, contrat de travail…) K) Quel est le rôle de l’Inspection du Travail ? - Contrôle l’application de la réglementation du travail et de l’emploi (hygiène et sécurité, durée du travail, contrat de travail …) - Conseille et informe les employeurs et salariés sur leurs droits et obligations L) Dans un contrat de travail, l’employeur et le salarié sont-ils libres d’insérer les clauses de leur

nationales La constitution C’est le texte qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle régit les relations entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et l’autorité judiciaire. Le droit de grève, la liberté du travail, le droit à l’emploi, la non discrimination à l’embauche sont des éléments de la constitution. Le conseil constitutionnel est garant du respect de la constitution. La loi C’est un texte écrit de portée générale et impersonnelle intervenant dans le domaine de l’article

CAC dans une SA 36 2. L’alerte dans les autres sociétés 37 III. La conciliation 37 A. L'ouverture de la conciliation 37 B. Les effets de la conciliation 37 C. Le dénouement de la procédure 38 IV. Le mandataire ad hoc 38 V. La sauvegarde 39 A. L'ouverture de la procédure 39 B. Les organes de la procédure 39 1. Le tribunal 39 2. Le débiteur 40 3. Le juge commissaire 40 4. Le représentant des salariés 40 5. Le mandataire judiciaire (représentant des créanciers)

Chapitre 5 : La Protection de l’activité professionnelle I – La protection sur le plan international et sur le plan communautaire La protection au plan international Les règles internationales en matière de protection des salariés de droits privés sont rendus nécessaires pour plusieurs raisons : La mondialisation et les mouvements de salariés rendent indispensables l’élaboration d’une charte sociale à l’échelon internationale. Les entreprises mettent en concurrence les systèmes

10 salariés sur 30 jours, doit proposer un plan de sauvegarde de l’emploi. Dans ce plan de sauvegarde de l’emploi, l’entreprise doit préciser les moyens qu’elle met en œuvre pour limiter les licenciements, en général le plan de reclassement ou de redéploiement est donc un des aspects principal des plan de sauvegarde de l’emploi. Le plan sauvegarde de l’emploi doit être visé par une direction spécialisée : direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Section

rapport, a été l’opportunité pour moi de découvrir concrètement le cheminement d’une procédure collective de par la découverte de multiples dossiers. J’ai pu découvrir l’évolution d’un dossier de liquidation ou de redressement judiciaire ou encore d’un plan de cession ou de continuation, de l’ouverture de ceux-ci jusqu’à leur clôture. C'est-à-dire que ce stage m’a permis de retrouver de nombreux points étudiés en cours mais également de les approfondir et d’en découvrir certains autres tels que la mise