Plan de sauvegarde de l'emploi

suppression de l'emploi, sa transformation, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. À l'inverse du licenciement pour motif personnel ou de la rupture conventionnelle, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), au moins

droit des entreprises en difficulté a un objet plus large : on y trouve en plus un objectif de prévention des difficultés des entreprises. Et au-delà de l’idée de saisie collective, on trouve dans ce droit un objectif de sauvegarde de l’entreprise, considération donc aussi de l’emploi et de l’économie. Le droit des entreprises en difficulté connait un certain nombre de dispositifs qui visent à permettre aux créanciers d’échapper à la discipline de la procédure. Règle de l’égalité des créanciers de

Nous avons vu précédemment les différentes situations pédagogiques, voyons à présent les outils de l’instructeur. PRECISER L’USAGE DES OUTILS DU FORMATEUR : • D’UN POINT DE VUE DE L’EMPLOI POUR QUE LES FUTURS FORMATEURS AIENT UNE IDEE JUSTE DE LEUR PLACE DANS L’ENSEIGNEMENT; • D’UN POINT DE VUE PRATIQUE POUR EN FACILITER LA MISE EN ŒUVRE. L’OBJECTIF DE LA SEANCE EST D’AVOIR, QUELLE QUE SOIT LE DOMAINE ENSEIGNE, ACQUIS A LA FIN DE LA SEANCE LES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR L’UTILISATION

qualifications professionnelles appropriées à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon indépendante en offrant des services intellectuels et conceptuels ------------------------------------------------- CHAPITRE 2 : Le droit à l’emploi I – Les effets du régime juridique du travail A) Pour les salariés Relation de travail = Prestation + Rémunération + Lien de subordination Le Contrat : (Ecrit obligatoire) * Une lettre d’embauche pour le CDI * Un contrat

....................................................... 15 Paragraphe 2 : Les effets de l’accord. .................................................................................................................. 15 Titre deuxième : La sauvegarde. ..................................................................................................................................... 16 Titre troisième : Le redressement judiciaire.............................................................

des sources Les sources supra étatiques : * l’Organisation Internationale du Travail (OIT) créée à la fin de la 1ère GM qui édicte des conventions internationales qui s’applique en droit interne. * les CEDH (conventions européennes de sauvegarde des Droits de l’Homme). * le droit communautaire et le droit dérivé (directives et règlements). Les sources étatiques : * la loi * les règlements Les sources professionnelles : * les règles professionnelles (la convention collective

judiciaire est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Le redressement judiciaire est le nom donné à la procédure ouverte à toute entreprise[1] en état de cessation de paiement en vue de permettre : o   la sauvegarde de l’entreprise o   le maintien de l’emploi  o   l’apurement du passif    Le redressement de l’entreprise est faite à l’initiative soit : o   de l’entreprise qui est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant

1 PROJET: PROJET DE CIMENTERIE DE TEKCIM PAYS : ROYAUME DU MAROC RESUME DE L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES) Equipe d’évaluation Chef d’équipe Fernando RODRIGUES, Chargé d’investissement Supérieur PISD1/RDGN0 Membres de l’équipe Alhassane HAIDARA Chargé d’investissement en Chef, Co-Task Manager PISD1 Wadii RAIS, Analyste financier Supérieur, Co-Task Manager COMA Feliho, GORGON, Conseiller juridique Supérieur PGCL2 Modeste KINANE, Environnementaliste Principal

Dissertation ‐ Droit du travail  BTS  2ème  année    Avant propos : le présent sujet est corrigé en plan détaillé, c’est‐à‐dire que seules l’introduction et la  conclusion  sont  entièrement  rédigées,  le  corps  du  devoir  ne  contient  que  les  idées  essentielles  à  y  mettre ; une vraie dissertation est bien évidemment entièrement rédigée, elle ne se présente pas sous  cette forme.    Sujet : Doit‐on revoir les règles légales relatives au licenciement ?  Malgré  une  refonte 

permet tout d'abord aux patrons de simplifier le licenciement et donc d'éviter les possibles futurs contentieux entre employeur/employé, leur permettant alors de contourner les prud'hommes. De plus ce dispositif pouvant influer sur une hausse de l'emploi en CDI (le patronat ayant moins peur des litiges) cela devrait en théorie accroitre la réactivité des entreprises et les amener à embaucher d'avantage. Du coté des salariés, la rupture conventionnelle leur permet de toucher l'assurance chômage