Plan Detaillé Art 16 Ddhc

les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le détenu est renvoyé en commission

vont prendre le nom de corporations, au XVIIIème siècle. 2. Les statuts corporatifs Ils contiennent plusieurs choses assez importantes : règles d’entrée dans la profession, taxe à payer, temps d’apprentissage, monopole de production, autres détails : jours chômés, heures de travail. On va trouver toutes une série de règles. Ces statuts très tôt édictent un modèle de comportement, dont chaque membre doit s’y plier, sous peine d’être renvoyé. Début d’une éthique professionnelle : ces communautés

l’utiliser, il est censé contrôler le gouvernement et éventuellement le renverser, ce cas est rare en France et dans la plupart des régimes parlementaires modernes ou rationnalisés. La loi a souvent besoin d’actes d’application, d’actes qui vont détailler les choses, on parle de décret d’application : c’est l’exécutif qui va adopter un acte permettant d’appliquer la loi. L’exécutif-le gouvernement c’est l’exécutant de la loi, le gouvernement est aussi initiateur de la loi. La loi n’est pas le seul

là qu’apparaît de Gaule, qui jusque là était très discret. Le 15 mai, le général de Gaule fait un communiqué dans lequel il dit être prêt à assumer les pouvoirs de la République. Guy Mollet commence à négocier secrètement avec le général dès le 16 mai. Les membres du gouvernement lâchent peu à peu Pflimlin. Le 17 mai, le ministre de l’intérieur de Pflimlin va s’occuper du service d’ordre du général de Gaule Le 24 mai, des militaires français prennent la Corse, façon commando. Commence

compétence ordinaire appartient au pouvoir exécutif. On va avoir 3 ordres de rapport, qui vont s'établir entre la loi ordinaire et le règlement de terme générique désignant toutes les règles de droit émanant du pouvoir exécutif. B- les distinctions a- Art 34 de la C Premier rapport → dans les matières qui ne peuvent être régies par la loi, la loi va être au dessus des règlements, dans la pyramide des normes. Ces matières purement législatives sont spécifiées à l'article 34 de la constitution: les lois

assurer la liberté. Il faut le limiter par des règles d’organisation de l’Etat : une constitution. Le pouvoir qu’il s’agit de limiter est le pouvoir politique de l’Etat. Titre 1 : La dualité matérielle et formelle du droit constitutionnel Sur le plan matériel, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat c’est à dire aux désignations des organes, des autorités (individu, collège, assemblée) et leurs rapports. Le droit international public définie l’Etat :

prévisions dans lequel sont décrit année par année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat (article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite « LOLF ») Il sert bien sur à traduire sur le plan financier des politiques publiques qui sont déterminées par ces personnes publiques. - Le budget même s’il n’est pas véritablement un acte juridique apparaît également comme un acte d’autorisation : il autorise l’administration à dépenser

tant privé que relevant du domaine public. Le Conseil Constitutionnel l’a dit explicitement à plusieurs reprises. Pour la première fois dans sa décision sur les privatisations de juin 1986. Le Conseil Constitutionnel dit que les dispositions de la DDHC qui traite de la propriété (article 2) ne concernent pas que les personnes privées mais aussi les personnes publiques. Est intervenue une décision du Conseil Constitutionnel 2 juin 2003. Dans l’affaire, une loi habilitait le gouvernement à modifier

judiciaire sont des institutions visant à faire fonctionner des SP, pourtant ce ne sont pas des organisations administratives en tant qu’organe. Il faut avoir recours à la Constitution, et plus précisément à l’Art.20 (cf. Gouvernement) : la lecture de cet Art. nous conduit à réduire le sens du mot « Administration » aux seules institutions qui relèvent du pouvoir exécutif. Ceci entraine des conséquences : la première est que le Parlement n’est pas inclus dans l’Administration au sens organique. Certes, il

prud’hommes, juridiction d’exception, statue ; – en cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution est possible. 4. À quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? (Durée indicative : 16 heures, cours et travaux dirigés) 4.1. L’activité de l’entreprise, entre liberté et contrainte L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe des libertés économiques. Toutefois ces libertés, et notamment la liberté du commerce