Plan Detaillé Art 16 Ddhc

par un acte de l'État civil qui est la déclaration de naissance. La naissance doit être déclarée dans les trois jours de l'accouchement, dans la mairie du lieu où s'est produit l'accouchement. Sinon il faudra recourir à un jugement. (Code civil : Art 55 et suivants). L'officier de justice ne pourra reconnaître la naissance qu' «en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. » le jour, l'heure, le sexe de l'enfant, les prénoms, le nom de famille,

droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent rédiger de testament avant 16 ans. Ainsi si un mineur de moins de 16 ans rédige un testament il n’exerce pas de droit subjectif car il n’y a pas de droit objectif. Ex : art 544 du code civil :

naissance doit être déclarée à la mairie du lieu d’accouchement dans les trois jours de celui-ci (art.55 C.civ.). La charge en incombe au père ; en pratique Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 12 celui-ci, nanti d’un document attestant la naissance de l’enfant réalisé par la sagefemme qui a assisté la mère, se présente en mairie (art.56 C.civ.). L’officier d’état civil dresse l’acte de naissance. Dans cet acte de naissance, il n’est

privées, les personnes publiques sont obligées d’établir un budget (les entreprises établissent rarement des budgets). En ce qui concerne les personnes publiques le budget ne constitue qu’une partie des finances publiques. Il sert à traduire sur le plan financier les politiques publiques qui sont déterminées par les personnes publiques. Le budget n’est qu’un acte de prévision dans lequel sont retracés les recettes et les dépenses des personnes publiques, mais c’est un acte de prévision qui est intégré

l’on retrouve chez Rousseau et Kant. Texte fondateur = DDHC. Victoire de l’individu sur l’Etat, la source privilégiée en droit est la volonté. De cette formulation découle 2 postulats : Seul je peux m’engager. Je peux m’engager à tout ce que je veux. Rien dans l’ordre juridique n’est susceptible de rivaliser avec le contrat. Le contrat est tout. Sans contrat, il n’y a pas de droit. Toute justice doit être contractuelle selon Fouillet. Art. 1134 du cc. Le droit contractuel se confond avec le

de l’Etat une personne, une entité juridique. - L’Etat possède une existence juridique qui lui permet les mêmes possibilités d’action qu’une personne physique (posséder des biens, contracter des dettes, etc.) et cela permet sa représentation sur le plan international (G8) - L’Etat survit à ses gouvernants mais aussi aux gouvernés. «On meurt et l’Etat demeure». - Définir l’Etat comme une personne juridique ne suffit pas à en faire apparaître sa spécificité. - Pour les juristes, sa spécificité c’est

70, question de la réforme du Code pénal apparait. 1976 => Premier projet de réforme. 1978 => second projet. Nouveau projet de loi déposé au Sénat en 1986. Adoption : Le code pénal est adopté après les 4 lois du 22 juillet 1992. Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. Circulaire d’application du 14 mai 1993, pour comprendre le sens des nouvelles dispositions envisagées. Décret du 29 mars 1993 et sa circulaire d’application 18 janvier 1994. Son entrée en vigueur date du 1er mars 1994. Il remplace deux

Vis-à-vis du tiers état. C’est une façon de justifier les inégalités entre les personnes. Car la société qui c’est constitué au 9ème siècle jusqu’au 19ème est profondément inégalitaire. L’explication qui la fait tenir si longtemps c’est que c’est le plan de dieu et s’y opposer c’est s’opposer a dieu lui-même. L’illusion du groupe uni de la société masque l’essentiel des conflits entre les ordres qui contiennent eux même des centaines de groupes. On dit que cette division trinitaire elle s’institutionnalise

individus." IV. Le terme Droit dans la langue des juristes. Juriste : personne qui connaît et pratique le droit. Les juristes ont un langage particulier, propre et cela parce qu’ils utilisent des termes spécifiquement juridiques : le dol (art.1116 du C.civ tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives) mais

déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (DDHC) qui rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste