Plan Detaillé Art 16 Ddhc

il a donné une formulation très solennelle dans la loi des 16/24 aout 1790 dont l’article 13 déclare “ les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives” , les juges ne pourront troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citaient devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. C’est ce principe qui sera réaffirmé dans un décret du 16 fructidor an III , et dont l’existence est constitutionnellement

TITRE 2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété

dans son ouvrage « De l’esprit des lois », ou encore Beccaria dans « Des délits et des peines ». Ils théorisent ce principe de légalité criminelle, principe applicable en droit français à partir de la Révolution française, qu’on retrouve dans la DDHC de 1789 aux articles 5,7 et 8, dans le CEDH et de nombreux textes internationaux et des dispositions législatives aux articles 111-2 à 113-12 du CP. En France c’est un principe qui a connu une application continue depuis la Révolution, avec une parenthèse

temps. On peut donner au droit 2 définitions différentes : Le droit objectif ou règle de droit  C’est le droit avec un grand « D », il est constitué par l’ensemble des règles juridiques régissant la vie des hommes dans une société. Exemple : Art. 1380 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel à le réparer » Le droit subjectif Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir chaque individu. TITRE 1 : LE PHENOMENE DU DROIT Chapitre

évoluant il n’a pas été modifié. Entre 1804 et 2011 il y a bien sûr eu des bouleversements technologiques, sociologiques, etc. Le juge a un travail d’interprétation, d’adaptation, pour la pérennité du Code Civil, d’où, en 1804, la nécessité de ne pas détailler les articles mais plutôt de poser des concepts standards et abstraits, assez larges pour être interprétés. L’intérêt de ce cours est de savoir si le Code Civil est suffisant en 2011 pour définir les notions fondamentales du droit civil. Le Code

public Introduction ! I. préambule sur la méthode: Le cours d'Introduction au Droit Public a vocation comme tous les cours de droit de nous faire connaître un certain nombre de règles juridiques. Mais l'objectif n'est pas la connaissance détaillé des règles. L'objectif est la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut acquérir des connaissances générales et il faut être capable d'exercer l'esprit critique. ! II. Distinction droit public et droit

procédures du livre de procédure fiscale que les procédures relatives à des prélèvements fiscaux. Ex1 : la dispense d’avocat ne joue que si on est face à un prélèvement fiscal ; Ex 2 : la garantie contre les changements de doctrine de l’administration (art L80A et L80B du livre des procédures fiscales) ne joue que pour un prélèvement fiscal. III. Les éléments constitutifs de l’impôt. 1) Les éléments qualitatifs. La matière imposable : c’est un élément ou ensemble d’éléments qui ont une

..................................................................... 78 2 Introduction « Quand on parle de la justice pénale, le juge d’instruction est rapidement placé sur la sellette. Quand le juge d’instruction est mentionné, c’est pour détailler ses pouvoirs, tout particulièrement en matière de détention provisoire. Et quand on aborde la détention provisoire, c’est pour la critiquer […] »1. Le juge d’instruction est le magistrat le plus populaire du monde judiciaire. Toutefois, le terme

naissance doit être déclarée à la mairie du lieu d’accouchement dans les trois jours de celui-ci (art.55 C.civ.). La charge en incombe au père ; en pratique Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 12 celui-ci, nanti d’un document attestant la naissance de l’enfant réalisé par la sagefemme qui a assisté la mère, se présente en mairie (art.56 C.civ.). L’officier d’état civil dresse l’acte de naissance. Dans cet acte de naissance, il n’est

divorce, responsabilité ). Il faut toujours définir le sens des mots. 2/ Le rôle des notions Permettre de saisir les faits afin de les placer sous le régime juridique adéquate. ( ex : une chaise est placée sous le régime juridique de la propriété : Art 554 C.Civ ). B- Diversité des notions juridiques 1/ Notions juridiques données et notions juridiques construites. Certaines notions sont tirées de l’observation de la réalité : notion de mort, de disparition. D'autres notions ont été construites