Plan Detaillé Art 16 Ddhc

zonage, un ensemble de dispositions spécifiques facteur d’adaptation aux conditions locales Chapitre 2 – Le contrôle du contenu des règlements locaux, garantie essentielle de la liberté de l’affichage 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS EMPLOYEES AJDA art. BJCL BJDU CAA CE CEDH C. envir. CGCT CJA coll. concl. D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin Juridique des Collectivités Locales Bulletin

et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires ne peuvent citer devant

dernière partie. Les exemples qui illustrent le propos théorique sont désignés par EX, EXn, ou sont insérés en bas de page s’ils peuvent être brièvement exposés. Une rubrique A ! invite à porter attention à une difficulté particulière, notamment sur le plan terminologique. L’usage abondant des majuscules obéit à des considérations d’opportunité pédagogique, et n’est pas conforme aux usages actuels en matière de publications. Des annexes complètent et illustrent le développement du cours. Les applications

deux sens : l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire

joindre au Tiers Etat. A ce moment là, les Etat Généraux, se sont proclamés Assemblé Nationale Constituante. Bien que l’émeute populaire du 14 juillet est accélérée l’évolution, cette assemblé a mis deux ans pour élaborer la constitution. En revanche la DDHC, qui sert de préambule à la constitution de 1791, cette déclaration a été très vite rédigée. In va d’abord étudier cette déclaration de 1789, qui est la constitution sociale avant d’aborder la constitution de 1791 qui représente la constitution politique

accompagné surtout du développement de la juridiction administrative. Pourquoi ? Parce que pendant le Révolution française, il y a eu 2 grands textes : - la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit au juges judiciaires « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». - Ce principe a été réitéré dans le décret du 16 Fructidor An III qui leur fait « défense de connaître des actes d’ad de quelque espèce qu’il soit ». Lorsqu’il y avait un litige, on considérait que « juger

......................................428 TABLE DES MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse

française. On en retrouve des traces dans l’Antiquité, plus précisément dans le code d’Hammourabi (2000 ans AV JC). ON le retrouve au 18e, mais aussi dans la déclaration des DH et du citoyen, aux articles 6 et 7 de la CEDH ainsi que dans le code pénal, art 111-2 à 111-12. Mais ce principe a été théorisé par les lumières (Montesquieu 1749 et BACCARIA 1864). C’est avec la révolution que ce principe va trouver une application. A part la période de Vichy, l’application sera constante. L’objectif

s’identifierait à la volonté de Dieu. On se repose sur la justice divine. La conception laïque de la justice : la justice serait révélée par les hommes. Elle serait donc fondée sur la raison humaine qui dégagerait elle-même le droit naturelle. Cf. DDHC B. Le droit naturel au service du droit commun Ce qui change de l’approche précédente, c’est que l’on perd la notion d’équilibre pour aller vers la notion d’interventionnisme. On défend alors une intervention de l’Etat plus importante.

certaine période (exemple : en France, interdiction pendant les intérims présidentielles). _ La supra constitutionalité : c’est les dispositions constitutionnelles qui vont être exclus et qui ne pourront faire l’objet d’aucune révision. Exemple : art 89 : la république ne pourra faire l’objet d’aucune révision. Il s’agi de mettre hors d’atteinte la constitution du pouvoir constituant. C) Cas exceptionnel : L’abrogation de la constitution. Il peut arriver qu’une décision soir prise