Plan Detaillé Art 16 Ddhc

parlementaire est protégé, ce qui est vital. A cet égard, le Vème a été conduite à moderniser les mécanismes de protection (innovation, modernisation) mais sur des bases qu’elle a creusés, prolongé ou modernisé. Il est en va différemment sur un 3ème plan : le plan de l’organisation. Chapitre III : un organisation rationalisée La rationalisation du parlementarisme vise à rendre rational (guidé par la raison, la logique) l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée. Cela ne vise pas du tout à empêcher

lequel le chef de l’Etat joue un rôle politique important. ? ?Les caractéristiques du régime Sur un plan juridique il s’agit de la double responsabilité : le Gouvernement est non seulement responsable politiquement devant le Parlement, mais aussi devant le chef de l’Etat. Il s’agit aussi de la «dissolution royale ». Le droit de dissolution appartient au chef de l’Etat de manière discrétionnaire. Sur un plan politique, ces deux prérogatives permettent au chef de l’Etat de jouer effectivement un rôle important

du phénomène criminel. Il partage cet objet d'étude avec d'autres disciplines vues précédemment. En conséquence, la spécificité du droit pénal est qu'il aborde le phénomène criminel sous l'angle exclusivement juridique. Ce qui l'amène à étudier en détail la notion d'infraction. Paragraphe 1 : l'infraction A) La notion Toute règle de droit est assortie d'une sanction, toutes les règles de droit ne sont pas assorties de sanctions pénales. Il faut donc déterminer parmi l'ensemble des règles

naissance B) Le constat de la naissance par l’autorité publique Il se traduit par l’établissement d’un acte d’état civil. Selon les circonstances de la naissance, il y a plusieurs types d’actes d’état civil. 1/ Naissance d’un enfant vivant et viable. Art 55 et 56 du code civil : dans les 3 jours suivant la naissance, une personne ayant assisté à l’accouchement doit déclarer la naissance à l’officier d’état civil du lieu où s’est déroulée la naissance. Cet officier d’état civil établi un acte de naissance

poursuite d’un avantage personnel. À l’opposé, l’intervention de l’administration est totalement désintéressée de tout avantage car elle est commandée par la satisfaction de l’intérêt général ou de l’utilité publique ou bien le bien commun. Art. 12 DDHC : l’administration publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. L’approche fonctionnelle de l’administration aboutit à ne prendre en compte que les actions relevant d’une

Expression constitutionnelle. Il y a un rapport dans les mécanismes de fonctionnement d’une société commerciale, et d’une activité politique. Les communautés religieuses se constituent elles aussi à partir de règles. Il existe un plan historique de filiation, et un plan logique d’analogie structurelle. L’Union Européenne occupe un titre à part dans la Constitution française… Il existe donc à tous niveaux des éléments rappelant le droit constitutionnel. -Réduction du droit constitutionnel au droit

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES Benoît MERCUZOT 16-09-2010 Introduction Personne physique : elle a un corps pour la représenter et parle pour elle-même, elle possède une vie. Personne morale : elle n’existe pas dans le plan physique (pas de corps qui l’incarne) mais possède une volonté. Elle va avoir des institutions qui vont la représenter par le biais de personne physique. Ces personnes physiques s’exprimeront au nom de la personne morale qu’elles représentent. Expl :

publiques. Le texte le plus proche pourrait être l’article 34C en ce qu’i laisse au seul domaine de la loi l’organisation des libertés publiques. C’est un texte abondamment utilisé par les textes juridiques, qu’il s’agisse des textes constitutionnels (DDHC, Constitutions des 4 et 5èmes Républiques) ; des textes de lois, car après près la 2GM il y a une généralisation des libertés publiques comme notion fondamentale des textes de lois => notion de protection et de renforcement des libertés ; de la JP

rase de ces monopoles et va abolir le servage le 4 août 1789. À partir de 1789, l’idéologie dominante est celle du libéralisme et de l’individualisme en opposition aux corporations. Le libéralisme relève de deux aspects : - Le droit de propriété : la DDHC de 1789 fait de la propriété un droit inviolable et sacré, cette idée se retrouve dans le code civil de 1804 à l’art. 544 : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La propriété va constituer avec

droit. Il est à la fois nécessaire et utile. Il n'y a pas, quels que soient la variété des climats, des sociétés humaines, des groupes, il y a du droit. Ubi societas ibi jus : là où il y a société, il y a du droit. Jestaz définit le droit comme un art de vivre en société. Seules des sociétés mythiques (qui relèvent du mythe) n'ont pas de droit. Dans les grands textes religieux, il n'y a pas de droit. Utopie : Société idéale inventée par un auteur. Ce lien entre société et droit explique que le droit