Plan Detaillé Art 16 Ddhc

L'autorité de la république contrôle si un maire applique bien les lois, si un maire gère mal sa commune, il sera révoqué par l'Etat ( exemple : refus des maires de marier des homosexuels). S'il n'y a pas de constitution, il n'y a pas d'état de droit (Art 16 de la déclaration des droits de l'homme). Ses bases ont pour objectif premier de permettre l'organisation du pouvoir cad régir la structure et l'organisation de l'État ainsi que l'agencement et l'application de sa constitution. Sur la séparation

constitutionnel vérifie que les lois sont bien conformes aux lois organiques. Il existe sous les lois, des actes administratifs. Ces actes sont caractérisés par le fait que, sauf exception, ils sont pris par des organes qui interviennent dans le détail de certaines affaires administratives. Beaucoup d'entre eux sont pris en décrets d'application des lois. Ces actes, pour beaucoup d'entre eux, font vivre de façon concrète une loi et ne doivent pas être pris en violation de textes de lois existantes

2) Procédure formulaire 1) Citation à comparaitre, face in iure cad l’instruction le demandeur indique au préteur l’action qu’il ente demander, la différence est que le préteur en collaboration avec les parties va rédiger là formule : programme détaillé de l’affaire , 3 élts dans la formule le préteur nomme le juge qui va trancher l’affaire, ensuite il expose la prétention du demandeur et ensuite c’est l’ordre donné par le préteur au juge de condamner le défaillant. 2) la litis contestatio . Avec

lesquelles
 l’état
 et
 les
 autres
 organismes
 se
 procure
leurs
ressources
et
font
face
à
leurs
charges,
qui
expliquent
les
différences
qu’il
y
a
 entre
la
gestion
publique
et
la
gestion
privée,
les
FP
se
distinguent
au
plan
des
objectifs,
au
 plan
des
règles
applicables,
et
au
plan
de
la
définition
de
la
notion
de
budget.

 
 
 
 §1‐
Les
objectifs
 
 Les
finances
privées
sont
gérées
dans
la
perspective
de
la
satisfaction
de
l’intérêt
individuel,
 des
 besoins
 personnels,
 dans
 la
 perspective
 du


lesquelles
 l’état
 et
 les
 autres
 organismes
 se
 procure
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ressources
et
font
face
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charges,
qui
expliquent
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publique
et
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privée,
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FP
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distinguent
au
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objectifs,
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 §1‐
Les
objectifs
 
 Les
finances
privées
sont
gérées
dans
la
perspective
de
la
satisfaction
de
l’intérêt
individuel,
 des
 besoins
 personnels,
 dans
 la
 perspective
 du


ordre de réalité que nous nous sommes habitué à penser sur des modes différents CAD : « nous vivons avec 2 CODES distincts et opposé sur l’un de ses plans il est strictement interdit d’attaquer d’autre homme avec violence et de les tuer, sur un autre plan cela passe pour un devoir de développer, entretenir et utiliser une capacité de violence à l’égard d’autres hommes ». D’un coté des sociétés, un Léviathan qui peut imposer un ordre social pacifique, ou en autre dans un Etat d’anarchie. Cad 1651, une

PORTELLI, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 9ème ed, 2011, 468 p. M. VERPEAUX et alii, Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, PUF, Paris, 2011, 540 p. 74, rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1 Tel : +33 (0)4 90 16 25 00 SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits)

doit servir de préambule à la première constitution écrite de la France. Ils écrivent la DDHC qui est approuvé le 26 août 1789. Après la DDHC ils se mettent à écrire la constitution et cela va prendre beaucoup de temps. Tous les révolutionnaires ont deux régimes en tête, le régime américain et le régime anglais qui ne cesse d’évoluer sans plan d’ensemble et sans constitution écrite. Deux ans après la DDHC, une constitution est adoptée le 14 septembre 1791. Cette constitution mets en place une

revolutionnaires Le legisltaur revolutionnaire a chercher avant tout a interdire aux juges de se meler de l'action de l'administration. Les parlements de l'ancien regime ne se print pas d'empiter sur les prerogatives royales. La loi des 16 et 24 aout 1790, 1 an après la DDHC, va enoncer dans son article 13, « les fonctions judiciares sont disinces et demeueurton toujours sépares des fonctions amdinistraives » Les parlements de 'ancien désigne les juges d el'ancien régime. Ce qui n'a rien a voir avec le

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif