Plan Detaillé Art 16 Ddhc

même pour le contrat en cours. Paragraphe deux- principe qui permettent à voir le règle du période passe- non rétroactivité et l’exception le rétroactivité- Non rétroactivité – le loi ne dispose que pour l’Avenir il n’est point pour la future (ART 2 CC). Si appliquer la loi en situation en cours ce déjà problématique, c’est encore plus difficile à impliquer pour la situation passé. Exemple de non rétroactivité- Loi pénale- Durci de peine de prison en cas de vol- la cas problématique – procès

jamais été aussi nette : les Etats européens doivent choisir (USA/URSS). Dans ce contexte va naître la première organisation : l’OECE (Organisation Européenne de Coopération Economique), fondée en 1948 dans le but de répartir l’aide américaine du plan Marshall. Très vite, d’autres organisations (Conseil de l’Europe, UEO, …) vont permettre une coopération entre les Etats de l’Ouest. L’est répond par la mise en place d’organisations concurrentes (le Kominform, le Pacte de Varsovie, le COMECON)

 DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes

par opposition aux choses, l'une des plus grandes divisions du droit remonte au droit romain. On la trouve au II° siècle après JC dans les Institutes de Gaius. Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite: les personnes, les biens, les actions. Adopté au VI° siècle par les Institutes de Justinien, ce plan connaîtra un grand succès chez les juristes français d'Ancien Régime (Loisel au XVI° siècle). C'est donc assez naturellement qu'il sera suivi par les rédacteurs du code civil de 1804 qui ont réparti

les sanctions que risque le débiteur dans l'hypothèse ou il n'assumerait pas son engagement. Il met en œuvre des mécanismes d'indemnisation. Le droit des obligations n’est que le tronc commun que partage l’ensemble des contrats. Mais pour les détails, il peut y avoir d’autres disciplines concernées. Certaines branches du droit mettent en œuvre des éléments complémentaire ou substitut des règles. Le droit des affaires c’est a la fois le droit des obligations et le droit commercial. Les sociétés

locales A la différence des finances de l’Etat, ce qui caractérise les finances locales c’est qu’elles sont mises en œuvre par une multiplicité de personnes publiques puisqu’on dénombre près de 37 000 collectivités locales auxquelles s’ajoutent plus de 16 000 groupements et quelques 50 000 établissements publics locaux. Ce qui finalement porte à plus de 100 000 le nombre d’administration publique locale. Existent depuis la fin du Moyen-âge mais leur autonomie a cependant été très rapidement réduite

services publics. L'Administration présente un certains nombres de caractéristiques. Première grande caractéristique : Elle est rattachée au pouvoir exécutif, elle lui est subordonnée. Ceci est valable au plan national ainsi qu'au plan local. Le Gouvernement dispose de l'administration (art 20 de la Constitution). Dans cette subordination il y a un équilibre à respecter. La subordination est nécessaire parce qu'il faut que le Gouvernement puisse mener à bien son action dans sa politique nationale

d’environnement. En matière des pollution maritime, on peut dire que ces instruments internationaux couvrent pratiquement toutes les zones maritimes du monde qui sont menacées de pollution. Ces instruments édictent une règlementation dans l’ensemble fort détaillé pour les principaux aspects du danger a combattre.(- La coopération des Etats pour pouvoir appliquer ces textes dits efficaces) La protection de l’atmosphère : Il y a eu une évolution des préoccupations qui s’est faite à partir des découvertes

seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » qui lui aussi vise l’équité, on peut souligner que parfois cette autorisation du législateur est implicite. Art 1244-1 qui permet au juge d’échelonner les paiements « compte tenu de la situation du débiteur » 2ème : l’hypothèse où les partis au procès autorisent le juge a statuer en équité c’est ce que prévoit l’alinéa 4 de l’article 12 du code de procédure

que la synthèse entre les droits de l’Ancien-régime et les acquis révolutionnaires. œuvre idéologique : le contenu correspond à l'idéologie de l'époque, c'est-à-dire un individualisme baigné dans un certain libéralisme Dans le code civil, le plan est tripartite : Livre I : les personnes Livre II : les biens et modifications de la propriété Livre III : les modes d’acquisition de la propriété Cette philosophie est tempérée par le courant rationnaliste de l’époque. Conformément