Pluviôse

ce qui est qualifier de contrat administratif? La loi MURSSEF, 11 décembre 2001: La loi dit que les contrats passé en application du code des marchés public ont un caractère administratif et sont donc des contrats administratifs. La loi du 28 pluviôse an VIII: Les contrats relatifs à l'exercice de travaux publics sont des contrats administratifs. 2 grands types de contrats: *La délégation de service public: c'est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un

de droit commun. Elle repose sur des critères forgés par le JA. Les CA par détermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à l’exécution de travaux publics et aux ventes d’immeubles de l’Etat (loi du 28 pluviôse an 8, mais ici pas de qualification directe de CA, le législateur dit que le JA est compétent et reconnaît de larges ppp pour mener à bien la réalisation des travaux), ou comportant occupation du domaine public (quand passés par une personne publique ou

juridictions administratives. A. Le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a été mis en place par Napoléon Bonaparte, dans la Constitution du 13 décembre 1799, mais c’est la loi du 24 mai 1872 qui l’érige en véritable juridiction. La loi du 28 pluviôse An VIII a, pour sa part, institué les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs ; et la 1ère grande juridiction administrative spécialisée est créée le 16 septembre 1807 : la Cour des Comptes. Le Conseil d’Etat tire son origine

mouvement croissant de décentralisation s'est accompagné de son pendant, la déconcentration. Pourtant, comme nous l'avons déjà fait remarquer, la fonction de sous-préfet n'a connu que très peu de modifications depuis sa création suite à la loi du 28 pluviôse de l'an VIII13. Bien qu'ayant fait partie intégrante du système politico-administratif local, il faut préciser qu'avec l'apparition des lois de décentralisation, l'évolution des systèmes de gouvernance locaux ont changé en partie la donne. Ces questionnements

Dans un premier temps comme première et dernière instance, puis avec le temps se diversifiant jusqu’à se rapprocher d’un mécanisme semblable à celui du système judiciaire. Le juge administratif est incontestablement un véritable juge. La loi du 28 pluviôse an 8 constitue une véritable évolution importante dans l’histoire de cette juridiction. Véritable justice enfin, représentée par le Conseil d’État, simple organe administratif à la base, dont le but au départ est d’aider le gouvernement à agir

régionales : Unités territoriales travail et emploi, UT CCRF, UT culture (Service territorial Archi et Patrimoine), UT de la DREALE, délégation départementale ARS. B - Le préfet de département = institution napoléonienne créée par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800, début du Consulat) latin praefectus, « mis à la tête ». 1 - Statut du préfet nommés par décret du Président de la République en CM (article 13 C°) sur proposition du 1er ministre et du ministre de l’intérieur. Appartiennent

1793 et est formé de 5 juges, un accusateur public et de 12 jurés. Ses jugements sont exécutoires immédiatement, sans aucun recours possible. Des tribunaux du même type sont ouverts dans les départements. Dans un discours du 5 février 1794 (17 pluviôse an II), Robespierre justifie la Terreur devant la Convention : « C'est le despotisme de la liberté contre la Tyrannie » (cf également SaintJuste : « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ») et la terreur n'est « qu'une justice prompte,

la loi Décret-loi 1938 Contrats d’occupation du domaine public  passé par personne publique  autorisant occupation du domaine public TC, 1981, « Socamex » Seule l’occupation du domaine public suffit à rendre administratif au contrat Loi 28 pluviôse An VIII Contrats portant sur des travaux publics  Il doit y avoir au moins une personne publique partie au contrat Loi 11 décembre 2001 « Sont des contrats administratifs les marchés passés en application du CMP » Ordonnance 2003 Les contrats

de cette période. En revanche, cette période a crée de nouvelles institutions administratives, judiciaires, ecclésiastiques, civiles et sociales. Pour les institutions administratives : c’est la naissance du département et surtout la loi du 28 pluviôse an VIII (oeuvre de Bonaparte) qui institue l’architecture administrative moderne avec le préfet, les maires, le conseil général… Pour les institutions religieuses, après le chaos religieux des années révolutionnaires arrive un calme relatif

(grégorien) est organisé en fct° des saison mois d’automne, d’hivers, de printemps, d’été, nom des mois choisi par les poète, vendémiaire (vent) , brumaire (froid) , frimaire ( mois d’hivers), et les mois finissant par «ose»: nivôse (mi déc.-mi janvier), pluviôse ( 20 janv. 20 fév.) et ventôse ( 20 Fév. 20 mars), mois de printemps finissent par « al» : germinal(mi mars mi avril), floréal( mi avril mi juin), prairial( 20 mai 18 Juin) mois d’été finissent en « idor » : messidor (19 juin 18 Juil.), thermidor