Pluviôse

structures de base de l’administration française. La volonté d’instaurer une administration décentralisée va se solder par un échec. II – La mise en place d’une structure centralisée sous le consulat Avec la constitution de l’an 8 et la loi du 28 pluviôse an 8on voit l’établissement d’une organisation administrative centralisée. A cette époque est établi le préfet à l’échelon départemental, le préfet est choisi par le pouvoir central. Il est assisté d’un conseil général qui n’a à l’époque qu’un

précisé les critères du contrat administratif. Section 1 – les contrats qualifiés par la loi Paragraphe 1 – les contrats qualifiés d’administratifs Il y a deux cas anciens : la qualification du décret-loi du 17 juin 1938, et la loi du 18 pluviôse an VIII ; Il y a deux cas plus récents : La loi du 11 décembre 2001 et l’ordonnance du 17 juin 2004. A) Le décret-loi du 17 juin 1938 Les dispositions de ce décret ont été codifiées à l’article L.2331-1 du CGPPP. Certains contrats passés par

». La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Exemples de qualification indirecte : 1. Les contrats de vente d’immeubles du domaine privé de l’État. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) attribue leur contentieux aux juridictions administratives. Le but recherché est de rassurer les acquéreurs de biens confisqués pendant la Révolution. En effet, le juge administratif, contrairement au juge judiciaire,

circonscriptions : ->l’arrondissement ->Le canton ->La circonscription législative Au niveau supra départemental ; circonscription interdépartementale. A L’Arrondissement Crée au tout début du consulat avec napoléon en1789 ; La Loi du 28 pluviôse de l’an 8 permet de faire la distinction entre plusieurs arrondissements : l’arrondissement qui est une subdivision du département et d’autre part l’arrondissement qui est une subdivision de la commune. Il y a 339 arrondissements sur le territoire

gouvernement de tranché ou non. Avec la loi du 24 mai 1872 qui institue le conseil d’Etat comme un vrai juge. Le conseil d’Etat statue souveraine sur les recours en contentieux et sur les demander en annulation pour excès de pouvoir. Une loi du 28 pluviôse en 8 qui crée les préfectures et en leur sein les conseils de préfectures, qui succède les tribunaux administratif grâce a reforme de 1953. Le tribunal des conflits va être institue par une loi du 3 mars 1849, pour tranché les conflits de compétence

distinguer les travaux publics des travaux privés pour un ensemble de raisons pratiques. D’abord parce que l’identification d’un travail public entraîne la compétence de la juridiction administrative acquise en cette matière depuis la loi de 28 Plûviose an VIII. Cette compétence concerne aussi bien : les contrats que les actes juridiques unilatéraux ; le régime de la responsabilité ou encore celui de l’établissement des servitudes. Il faut relever d’emblée que la compétence de la juridiction administrative

raison pour laquelle, rapidement, les affaires contentieuses administratives vont être confiés à des organes distincts de l’administration active, à savoir le Conseil d’État institué en l’an III et des Conseils de préfecture, crée par la loi du 28 Pluviôse an VIII, qui sont les ancêtres de nos tribunaux administratifs. La justice qu’ils rendaient devaient, pour être exécutoire, obtenir l’aval du chef de l’exécutif. C’est la justice retenue. Au fur et à mesure, le CE a acquis une indépendance. Les

comte de Noé, baptisé plus tard Toussaint Louverture, sème les graines de l’émancipation du futur peuple haïtien.  Elle aboutit à la proclamation, sur place, de l’abolition de l’esclavage en 1793, puis à l’adoption du décret d’émancipation du 16 pluviôse an II (4 février 1794) par la Convention. 12 En Guadeloupe aussi, la révolution se met en marche. Et elle porte le visage d’un homme : Joseph Ignace. Né en 1794, il prend les armes pour lutter contre la volonté de l’Empire de rétablir l’esclavage

Yvelines, des Hautes Seines et de l’Essonne. - 1975, division de la Corse en deux départements. Haute Corse et Corse du Sud - 2011 : Mayotte départementalisée. II. Le corps préfectoral Le corps préfectoral apparait avec la loi du 28 pluviôse de l’an (8 février 1800). C’est le début du Consulat de Napoléon Bonaparte. Corps préfectoral constitue un vivier dans lequel le gouvernement choisi ses représentants à l’échelle des départements et également des régions (1804 : apparition des préfets

que ce contrat répond aux critères suivants : 1- ce n’est pas un contrat d’occupation du domaine public (article L2331-1 CG3P) 2- ce n’est pas un marché public (loi du 12 décembre 2001) 3- ce n’est pas un contrat de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII (abrogée) et jurisprudence) 4- il ne doit pas comporter des clauses exorbitantes du droit commun (Conseil d'Etat, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) 5- le contrat ne doit pas être l’objet même du service public