Pluviôse

la hiérarchie de ce dernier : il y a substitution d’un agent local au chef de la hiérarchie. En France, la déconcentration s'est faite en plusieurs étapes : - Création des intendants sous la Monarchie ; - Création des préfets par la loi du 28 pluviôse an VIII ; - Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 qui ont renforcé les pouvoirs des Préfets en leur transférant des attributions du chef de l'État et des ministres ; - Le décret-loi du 5 novembre 1926 qui a déconcentré de l'État au profit

départ ici est le Consulat et l’Empire. Période de notre histoire au cours de laquelle ont été créés 3 organes administratifs qui disposaient de fonctions juridictionnelles. Il s’agit d’abord des Conseils de préfectures, créés par la loi du 28 pluviôse an VIII  Dans chaque départements on trouve un conseil général, un préfet et un conseil de préfecture à double fonction : conseiller le préfet puis ensuite juger le contentieux administratif du département. C’est la première fois depuis la

donc le CE, institué par la C° du 22 Frimaire an VIII (13/12/1799): c'est la version modernisée napoléonienne du conseil du roi. L'année d'après sont instituées au niveau national des conseils de préfecture, ancêtres des tbx admin, par la loi du 28 pluviose an VIII (17/02/1800). Cette réforme marque une étape importante vers l'état de droit, mais elle présente des insuffisances, les litiges de l'admin ne seront plus trancher par l'admin active mais par un conseil à ses côtés. On lui trouve 2 insuffisances

juridiction administrative se crée il n’y a pas de règle à appliquer à l’administration. Il existe quelques règles mais elles ne sont que parcellaires (réduites), elles ne visent qu’un point spécifique de l’action administrative. Par exemple la loi du 28 Pluviose An 13, relative aux dommages de travaux publics. On a un juge que l’on appellera administratif mais il n’a pas de droit à appliquer. La conséquence : fautes de droit à appliquer, le juge administratif a du se résoudre à le créer. Tout les principes

faut nuancer, on constate depuis 2004 que la région est devenue le niveau de droit commun pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat et pour le pilotage des adaptations au territoire. III. L’arrondissement C’est la loi du 28 pluviôse an VIII qui a créé l’arrondissement. Contrairement aux départements et à la région l’arrondissement n’existe pas dans le droit de la décentralisation. On recense autour de 320 arrondissements pour l’ensemble de la France et les arrondissements

ministère au niveau du département. Exemple : le ministère de l’écologie est prolongé entre autres dans chaque département par la DDE (Direction Départementale de l’Equipement). §2) Le préfet de département Le préfet a été créé par la loi du 28 pluviôse an 8 (1800). Il a un rôle de direction et de coordination des actions de l’Etat au plan local en assurant la représentation de l’ensemble des membres du gouvernement. Il est l’autorité déconcentrée de l’Etat au plan du département. Le statut du préfet

l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions de solutions, transmises à l’autorité administrative

définitions légales A- LES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS Ce sont des contrats par lesquels une personne publique confie à une entreprise des travaux sur des immeubles (routes, réseau d’adduction d’eau, d’assainissement, bâtiments). La loi du 28 pluviôse an VIII, celle qui avait créé les conseils de préfecture avait donné compétence au juge administratif pour les litiges relatifs au marché de travaux publics mais aussi aux contrats relatifs à des travaux publics : contrats d’ingénierie. Sont également

emplois solidarités ou emplois jeunes soumis au droit du travail alors qu’en application jurisprudentielles ils relèveraient du dt admin. Mais sont par la loi adminstratifs : * Les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics (loi du 28 pluviôse an 8), ex : les travaux publics * Les contrats comportant occupation du domaine public (art L.2331-1 CGCT) * Les marchés soumis au code des marchés publics (loi de 2001 et avis di CE du 29 juillet 2002) * Les contrats de partenariat (ordonnance

c’est un contrat adm indépendamment du critère organique ou matériel. On ne regarde que la loi. En 1938 loi : contrat d’occupation du domaine public, lorsqu’un contrat est conclu pour permettre l’occupation du domaine public, il sera adm. Loi 28 pluviôse en VIII, les contrats qui portent sur la réalisation d’un travail public sont des contrats adm selon cette loi. Séance 8 : dissertation entièrement rédigée « Les contrats administratifs sont-ils nécessairement exorbitants de droit commun ? » oui