Point Commun Fédéralisme Décentralisation

INSTITUTION ADMINISTRATIVE Introduction I. La notion d’administration et d’institution administrative A. La distinction entre institution publique et institution privée L’administration est composée d’un ensemble de structure dont l’objectif commun vise à satisfaire l’intérêt général et à gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein de

chose, c’est qu’on ne pense plus rien » 3. Goût pour l’organisation rationnelle du pouvoir *3 grandes « inventions » au 18ème siècle : Régime représentatif : AN, Sénat. Le 1er régime représentatif a été créé en 1265 en Angleterre par la Chambre des Communes Fonction des représentants de la Nation : Parlement où les débats publics sont contradictoires mais qui seront légalisés au 18ème siècle. Organisation des élections disputées : il y a 14 Constitutions en France et au 18ème, il y a eu la généralisation

reflètent, dans l’ensemble, l’adhésion au projet marocain. Cette adhésion s’explique par le contenu de l’autonomie des territoires sahariens formulé par le Maroc. Comme le montre Amina El Messaoudi dans son Working paper, cette «forme extrême de décentralisation» permettrait d’introduire des innovations majeures dans les pratiques institutionnelles marocaines. Ainsi, le pouvoir exécutif serait dévolu au chef du gouvernement régional du Sahara élu par le Parlement régional et investi par le Roi. Des compétences

pourtant pas les seules forces qui effritent les étatsnations. • Le monde est devenu une économie sans frontières. « Quatre I » caractérisent cette économie. L’investissement — le premier des « quatre I » — circule librement. « En n’importe quel point du monde, si une opportunité est attrayante, l’argent viendra à elle. » Actuellement les flux de capitaux internationaux sont essentiellement des capitaux privés, à l’inverse de ce qui se passait voici dix ans. Les pouvoirs publics n’ont donc plus

Introduction Ambition de nous faire comprendre de façon objective à partir d'un vocabulaire commun, les relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques

territoire). En France, les collectivités publiques sont des personnes morales de droit public → institution reconnue juridiquement, autonome, a des moyens financiers et un personnel. Les collectivités publiques sont l'Etat, les structures locales (communes, départements, régions → reconnues), les collectivités locales et les collectivités décentralisées. Dans la constitution, les collectivités territoriales sont les collectivités locales → Faux : l'Etat, lui aussi, dispose d'un territoire → Etat

- fonction organisationnelle: le droit organise la vie politique et les pouvoirs publics (droit constitutionnel = droit du pouvoir). Il organise les pouvoirs publics en les séparant, c'est l'une de ses premières fonctions. Il porte alors sur deux points:         - La dévolution du pouvoir: il dictera à qui appartient quel pouvoir.          - L'exercice du pouvoir: le droit constitutionnel va déterminer des compétences, des         attributions, des procédures. (ex: comment va-t-on voter, selon la

L'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 résume assez bien les choses en affirmant que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » Une quinzaine d'années auparavant, la Déclaration des droits de Virginie de 1776 préconisait déjà que « la Puissance législatrice, et la Puissance exécutrice de l'État doivent être distinctes et séparées de l'autorité judiciaire »

dissertation sur la France, Etat unitaire Posted by leon-delarbre on 22nd janvier 2010 La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond

publiques sont l’Etat, les collectivités locales (régions, communes et communautés rurales) et les établissements publics. Dans ce même ordre d’idées sont considérées comme personnes publiques au Mali l'Etat, les communes, les collectivités territoriales (régions, cercles et communes) et les établissements publics. Les personnes morales de droit public jouissent d'un traitement de faveur car sur elles s'applique un régime exorbitant de droit commun fondé sur le principe de l'inégalité juridique de ses