Point Commun Fédéralisme Décentralisation

et des obligations). On distingue ensuite les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Exemples : • une société commerciale ou un syndicat sont une personne morale de droit privé. • un département, une région, une commune ou un établissement public sont des personnes morales de droit public. La principale personne morale de droit public est l’Etat. Il est doté d’une personnalité morale. Il va donc se voir accorder des droits et des obligations. Quand un Etat existe-t-il

sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins

convenait de ne pas enseigner au peuple les choses du gouvernement Puis l’idée arrive qu’il faut enseigner, au minimum, les bases de la citoyenneté aux jeunes, forme de catéchisme constitutionnel Pour Diderot, il n’est pas normal qu’on néglige à ce point la constitution, l’étude des droits du sujet. Les critiques sont si fortes, que louis XV va créer une chaire de droit publique au collège de France. Avant, il existait dans le royaume 2 enseignements du droit publique : l’entourage royal proche prônait

patrimoine propre et pourront bénéficier de ressources fiscales et également de subventions versées par d’autres collectivités publiques. Exemple : Etat verse des subventions aux communes et régions. La personne morale de droit public se voit confiée des moyens juridiques spécifiques exorbitants du droit commun pour assurer la mission d’intérêt général. L’activité est régit par un principe de spécialité càd le domaine de compétence est limité à l’objet pour lequel la personne morale à

représentants du pouvoir centrale ainsi que les services extérieurs des différents ministères. Sa tache essentielle est d’assurer la gestion des intérêts communs de l’ensemble de la collectivité nationale * administration locale décentralisée : constituée par ce qu’on appelle couramment « les collectivités locales » (province, préfectures, communes et régions). Son but (adm locale) est la satisfaction des besoins locaux * les administrations spéciales : se sont les établissements publics les

De même, la Crimée a été rattachée depuis Mars 2014 à la Russie. La taille des Etats importe peu puisqu’il existe des « micro-Etats » ; le plus petit Etat étant le Vatican avec 700 habitants suivi de Monaco qui est un Etat et une commune. Ce dernier doit être le plus densément peuplé car il y a 15 000 hab/km2. À côté de ces Micro Etats, on retrouve des « Macro Etats » avec la Russie en tête (143 Millions d’habitants sur 9000 km2) suivi du Canada puis la Chine (le plus peuplé). B-

referendum pour contourner la constitution. ------≥Des dirigeants vont estimer qu’il faut violer plus ou moins la constitution pour l’intérêt de l’ensemble de la Nation. Esmein estime que dans tout système politique on arrive toujours a un certain point ou la seule garantie du respect de la constitution c’est la conscience des autorités chargés de l’appliquer. Dans toutes les autres branches du droit il y a des « gardiens » qui s’assurent que toutes les lois soient respectées, pour le droit constitutionnel

Constitution apparaît notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Ce texte dispose que « toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Si nous prenons cette formule en sens inverse, elle signifie que la Constitution détermine la séparation des pouvoirs et garantit les droits des individus. Ceci correspond aux deux fonctions complémentaires de la Constitution et

public concerne des personnes morales de droit public. Elles regroupent des personnes physiques, mais autour d’intérêts généraux. Elles sont en charge de l’intérêt collectif. Ces personnes sont par exemple l’Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, départements…) et les établissements publics (Hôpitaux, établissements d’enseignement public). Le droit public a pour fonction de décrire l’organisation de ces personnes morales de droit public et d’encadrer les relations des personnes

gouvernement tous les éléments de l’information. * L’exécution. Elle assure l’application de la décision après qu’elle ait été prise. B Le pv local Il est cantonné dans la gestion des « affaire locales » . Il concerne les régions, départements, communes. Il s’agit d’affaire suqi ne mettent pas en cause la politique nationale. 1 Le domaine d’intervention ART 72 « les CT ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en peuvre à leurs échelons …dans