Point Commun Fédéralisme Décentralisation

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s'incline et en plus près de 80% de lois sont des lois de transpositions de directives européennes. À l'union européenne s'ajoute une autre Europe, c'est la convention européenne des droits de l'homme qui a été signé à Paris, autour d'un idéal commun, les droits de l'homme. Il s'agit d'une convention destiné a protégé avec les droits de l'Homme. N'importe quelle personne peut après avoir utilisé tout les moyens internes, s'en remettre à la cour européenne des droits de l'homme pour faire condamner

population. A ces trois critères objectifs on peut ajouter un critère subjectif que nous allons développer. §2 : l’Etat, une existence conditionnée par une reconnaissance internationale ? On considère du point de vue international que l’Etat est le premier sujet du droit international. Du point de vue juridique et politique l’espace mondial est un espace de rapport entre Etats. Pour qu’un Etat existe il faut qu’il soit reconnu par les autres Etats. Il y a donc dans l’identification de ce qu’est un

une histoire communes. La conception française, inspirée de Renan, fait primer un vouloir-vivre ensemble; ici, c'est la volonté collective de vivre ensemble fondée sur une histoire commune qui prime. Cependant, il n'y a pas forcément coincidence entre Etat et nation. En effet, des nations peuvent etre écartelées entre plusieurs Etats, et des Etats peuvent etre multinationaux. De plus, certaines nations, comme par exemple la Palestine, peuvent ne pas etre dotées d'Etat. D'un point de vue temporel

de constituer une entité politique commune. Il s’agit donc d’une structure composée, d’une association d’Etats. La communauté ainsi instituée est un véritable Etat. Vont se superposer deux ordres constitutionnels distincts : l’ordre constitutionnel fédéral et l’ordre constitutionnel de chacun des Etats. Dès lors on se demande quels sont les liens entre ces deux formes d’Etat ? S’opposent ils totalement ou au contraire ne sont ils pas similaires sur certains points ? Toutes ces questions amènent un

unitaire et l’état composé (fédéral entre autres). On reviendra sur une illustration de la représentation visuelle de l’état unitaire (iconographie républicaine). Invention d’un arsenal répressif (par les jacobins) contre ceux qui prêchent le fédéralisme pendant la révolution française. Séance 5 Déconcentration et centralisation. III- Formes et acteurs du jeu politique. Séance 6 – Qui incarne la souveraineté, et qui l’exerce ? La démocratie représentative. Washington crossing the Delaware

Travaux dirigé : introduction au droit public principes constitutionnels TD n 1 : l' Etat fédéral : le fédéralisme américain Etat déf : L' Etat designe un groupement d' individus fixé sur un territoire donné soumis à l' autorité d' un même gouvernement qui va exercer une autorité effective et exclusive. Certain groupement d' individu se voit refuser la qualité d' Etat soit car il ne dispose pas de l' autorité effective suffisante ( ex : Palestine ) soit pour des raisons géopolitique ( Taîwan

L’Etat unitaire Section 1 : Les principes – Les fondamentaux Section 2 : La centralisation Section 3 : La déconcentration Section 4 : La décentralisation - Prolégomènes Chapitre 2 : L’Etat fédéral Section 1 : Généralités sur l’Etat fédéral Paragraphe 1 : Les origines de l’Etat fédéral A/ Le fédéralisme par association B/ Le fédéralisme par dissociation Paragraphe 2 : Etat fédéral, Union d’Etats et Confédérations A/ L’Etat fédéral est plus qu’une Union d’Etats B/ L’Etat fédéral

procédé du service public. Les institutions administratives sont confrontées aux intérêts privés qui sont considérés comme inférieurs. C’est ce qui explique que les institutions administratives peuvent bénéficier de prérogatives exorbitantes du droit commun. Ces institutions administratives sont étroitement soumises au législateur. Le législateur peut poser des règles générales et l’administration doit les appliquer. Les institutions administratives agissent sous le pouvoir exécutif, elles sont sous

un but commun : réaliser un projet politique commun. Peuple : citoyens disparates. Il existe différentes conceptions de la nation : * Objective (Fichte dans Discours à la nation allemande) : il définit la nation comme des critères s’imposant à la volonté de l’individu : histoire, langue, religion. * Subjective (Rennan dans Qu’est ce qu’une nation) : il définit la nation comme la volonté des individus d’appartenir à une communauté plus qu’à une autre. On peut soulever deux points : enjeux