Police Administrative Cours

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

Ti-Tang’ estiment que tout cela ne se serait jamais produit sans l’incident de la noix de coco. Proposez votre analyse au regard des éléments constitutifs de la responsabilité́ pour faute. En droit administratif, l'engagement de la responsabilité administrative obéit à un schéma classique : il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité́ entre les deux. La victime doit prouver le lien entre le fait générateur et le préjudice, donc un lien de causalité́ entre les deux. Le lien causalité́

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

XIV entame son règne personnel après la mort de Mazarin, son principal ministre. Louis XIV aura marqué le royaume de France par son règne d’une longévité exceptionnelle mais également par ses réformes administratives qui vont pour la plupart persister jusqu’à la Révolution. Sa « monarchie administrative » a pour but de centraliser le pouvoir afin de montrer qu’il est le seul responsable devant Dieu et donc qu’il prend toutes les décisions. Il va mettre en place pour cela un nombre incroyable d’intendants

discrétionnaire). Mais la tendance est à la baisse des actes déférés, les préfectures acquérant un rôle de conseil et d’expertise juridique des collectivités qui se conforment aux exigences de la légalité dès la phase administrative. Le contrôle budgétaire exercé par les Cours régionales des comptes garantit également les droits des administrés, notamment en cas de non inscription d’une dépense obligatoire au budget (Conseil d’Etat, Comme de Brive Charensac). Le recours administratif est

une fois qu’ils sont rendus, sont obligatoires. La force publique est censée vous assister pour que le jugement vous soit rendu. 2 types de juridictions en France : - juridiction privé / judiciaire : ensemble de droit privé. - juridiction administrative : ensemble de droit public (tous les litiges particuliers et l’état) Entre ces deux juridictions il peut y avoir des conflits de compétence. Dans ce cas, il existe un tribunal des conflits qui départage les conflits de compétence, lorsque l’on

Le pouvoir de police du maire Quels fondements juridiques ? Comment l’appliquer? Nathalie FOURNEAU Département Conseil Juridique et Documentation Association des Maires de France Introduction  Le pouvoir de police municipale, qui relève exclusivement de la compétence du maire (domaine réservé au maire), et en cas de transfert de ce pouvoirs dans certains cas, du Président de l’EPCI, est défini par les dispositions de l’article L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Alexis de Tocqueville 2014/2015 Les pouvoirs de police spéciale des établissements publics de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de police générale du maire 8 1- Les transferts facultatifs ouverts

ou ds la JP s’applique aussi en matière adm. La police administrative 2 idées que l’on se fait de l’Etat : Etat gendarme Etat providence Section 1 : le contexte idéologique et philosophique de 2 missions ppales de l’Etat : la police et le service public. 1) Opposition entre école de Bordeaux et école de Toulouse Opposition entre police et service public apparait quand on pose la q° simple à propos des missions de l’Etat : police ou service public ? En découle la manière de discerner

société. Ils interviennent notamment dans les affaires pénales pour poursuivre les auteurs d’infraction. Ils requièrent une peine contre le prévenu au cours de l’audience. C’est pour cela qu’on Parle de magistrature « debout » car ils se lèvent pour prendre la parole (réquisitoire), par opposition aux magistrats du siège qui restent assis au cours de l’audience. On parle aussi du parquet car, sous l’Ancien Régime, les magistrats siégeaient à même le parquet, contrairement aux juges qui siégeaient