Police Administrative Spéciale

journées de réflexion de la Police se sont tenues du 9 au 11 mars 2001 à Dakar. A l’issue de cette réflexion, il a été conçu un programme de réhabilitation et de renforcement de la Police. C’est ainsi que pour une meilleure efficience du fonctionnement des différents services de la Sûreté nationale, il est proposé de scinder la Direction de la Sûreté de l’Etat, trop lourde, en deux entités : la Direction de la Surveillance du Territoire ; la Direction de la Police de l’Air et des Frontières

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

administratif Les règles en droit administratif 2ème semestre : Les actes juridiques de l'administration Acheter Manuel récent Manuel : Droit administratif Truchet éditions PUF 2009. Recueil de grands arrêts et grandes décisions: le droit administrative les grandes décisions de la jurisprudence : Lachaume et Polia 2007 (plutôt celui là) Grands arrêt de la jurisprudence adiministratif de Lonbre, Bréban 2009. Partie I L'existence du droit administratif LE droit administratif n'allait pas

administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi

ce qui lui donne l’image d’un droit de commandement chargé de la réalisation de l’intérêt général, surtout que l’administration détient un pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux , d’autre part , il s’intéresse a l’organisation administrative, c’est la ou on parle de l’administration au sens organique c'est-à-dire l’ensemble du personnel ,des agents des organes qui exercent cette activité aussi les organismes chargé sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions

pouvoirs de police du maire Date : 20/03/2001 Les pouvoirs de police du maire Le maire est l’ autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes particuliers. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’ État dans le département, de la police municipale

consacrer l’élection du maire par les conseillers municipaux, choisissant l’un des leurs, le préfet est toujours un haut fonctionnaire dont la nomination est à la discrétion du gouvernement. Ils sont encore tous deux au cœur de l’organisation administrative française, tant dans le cadre de la déconcentration que dans le cadre de la décentralisation. I – Agents de l’Etat, dans le cadre de la déconcentration Maire et préfet sont toujours tous deux agents de l’Etat, même s’ils ont vu leur rôle allant

personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix d’après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». Cette loi n’interdit pas les associations professionnelles et des groupements vont des former pour défendre les anciennes prérogatives, d’où vote de la loi des 14-17 juin 1791, loi Le Chapelier qui prohibe les corporations

s'agit d'une prérogative de puissance publique. Pour autant cela serait faire abstraction des possibilités dont ces autorités politiques disposent de pouvoir déléguer leur compétence réglementaire à d'autres autorités politiques ou à des autorités administratives qui leur sont subordonnées voire à des personnes publiques indépendantes ou des personnes de droit privé : cette possibilité caractéristique de délégation des détenteurs originels du pouvoir réglementaire semble être le pendant de la délégation

qui font l’objet soit d’une affectation actuelle à l’usage du public, soit d’un aménagement spécial pour l’exploitation d’un service public ». La jurisprudence a donc parfois ajouté la notion d’aménagement spécial à celle d’usage du public : Cf. CE 22avril 1960, Berthier  une promenade publique ou une plage ont été qualifiées de dépendance du domaine public parce qu’elles ont bénéficié d’un aménagement spécial. Aujourd’hui, CGPPP a expressément supprimé l’aménagement comme critère complémentaire