Politique fiscale

CHAPITRE 1 mercredi 21 janvier 2015 07:44 Notes. Aperçu du système fiscal Malagasy La fiscalité se base uniquement sur les lois régis dans le CGI. 1. Notions fondamentales a. Définition et caractéristiques de l'impôts i. Définition L'impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la Puissance Publique (l'Etat), non affecté sans contrepartie déterminée et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt

réagi à la concurrence fiscale ? Doit-on réformer le système fiscal français ? Faut-il instaurer une fiscalité écologique ? Comment financer la protection sociale de demain ? Autant de questions auxquelles ce numéro des Cahiers français se propose de répondre de façon pédagogique et nuancée. Éditorial Fiscalité et redistribution La politique fiscale : objectifs et contraintes (Jean-Marie Monnier) Fiscalité, justice sociale et démocratie (Marc Fleurbaey) Le système fiscal français entre permanences

RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL ET DES TEXTES FISCAUX FRANCAIS DE REFERENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT 1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial.

"Les hommes sont partout les mêmes." L'affaire Woerth-Bettencourt, si vous avez manqué la suite Par Thomas Bronnec, publié le 02/07/2010 à 14:55 L'express.fr Pas un jour, pas une heure ne passe sans une nouvelle révélation dans le feuilleton politique de ce début d'été. Si vous avez manqué les derniers épisodes, LEXPRESS.fr vous rafraîchit la mémoire. Résumé des épisodes précédents... Des enregistrements pirates, réalisés au domicile de Liliane Bettencourt, et publié mi-juin par la presse, mettent

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi une branche de l’économie. Et a pour objet d’étudier les problèmes financier de l’état (personnes publiques collectivités publiques ; l’état ; CL et Etablissements Publics)

devenue le moteur de l’économie mondiale. Ainsi, à peine plus de 1% des échanges monétaires réalisés dans le monde correspondent à des transferts réels de marchandises, de biens immobiliers ou de services. Parallèlement, les capacités de régulation politique, économique et sociale des gouvernements ont été considérablement amoindries, la spéculation se jouant facilement des frontières et des règlements, et les masses de capitaux spéculatifs étant devenue beaucoup plus importantes que les réserves de

Les impôts directs touchent le contribuable nommément, et sont assis sur une assiette constante (revenu, capital...). Il en est ainsi de l’IRPP, la CSG, l’ISF, etc. La théorie de l'incidence fiscale montre qu'il peut cependant exister, même pour ce type d'impôt, des mécanismes de reports de la charge fiscale sur des tiers qui ne sont pas prévus par le législateur. Les impôts indirects sont ceux qui touchent une matière imposable quel que soit le contribuable. Ils reposent sur une assiette irrégulière

Introduction générale au droit fiscal, LGDJ, collection système (livre rouge et blanc) Comète et Site de l’UFR Droit fiscal Introduction : Le droit fiscal en général Il faut évoquer en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal. C’est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime fiscal ». Ces deux notions occupent

Rapport Cour des Comptes mars 2011 Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne I. Principales constatations 1. caractéristiques générales des pays et de leurs systèmes de PO * France et Allemagne ont suivi des tendances divergentes depuis plusieurs années. Seul point sur lequel la France s’en tire mieux que l’Allemagne : l’évolution des inégalités. * La progression des CSU industriels sur 2000-2008 a été supérieure de 10pts en France p/r à l’All, ce qui a supprimé