Portalis Le Mariage

naissance, lois intégrée à l'article 16 du Code Civile. Le Droit bioéthique s'intéresse A la naissance, le droit civil s'intéresse à l'individu concernant le choix du prénom de l'enfant, et plus particulièrement cela relève du droit des personnes. Le mariage, le Pacs, le divorce, l'affiliation, dépendent du droit civile. 1) Le code civil. a) La nécessité d'une uniformisation du droit civile. Le droit civile était complétement fragmenté avant le code civile, il n'avait aucune cohérence ni

juridique. Les décisions visent des cas spéciaux dont les circonstances vont viser de diverse autorité. C’est le cas pour les dispenses accordé en vu du mariage. Dispense qui peut être donné par le président de la république pour cause de parenté, le président peut accorder. Le juge peut lever les empêchements lié à l’âge ou de la durée limite entre 2 mariages. Dans certains cas prévu par la loi, fonder sur l’ignorance de la loi, au début de la IIIème république du 5 novembre 1870, le législateur a prévu

une sorte de boussole) de cette science complexe. Quels sont les grands principes, subdivisions du droit grammatical ? Ouvrir un code civil ou celle dans sa version de 1804. Le livre premier : les personnes : citoyenneté, question du domicile, du mariage, de l’affiliation…livre deux : les biens et la propriété : comment est-ce qu’une personne va avoir une puissance sur une chose. Livre trois : les différentes manières dont on acquiert la propriété : successions, les obligations= la rencontre des volontés

ou demi-sœurs utérins. On compte un degré à chaque fois qu’on va à l’auteur commun : frères et sœurs sont parents au 2ème degré. Cousin germain : 4 degrés. Cousin issu germain 5 degrés. b . Liens d’alliance. Ils supposent un MARIAGE. Entre les époux, le mariage donne naissance aux liens d’alliances ou conjugaux. On parle de conjoint (exclusion des pacsés et concubins). Le lien d’alliance doit aussi être envisagé à l’égard des parents de l’autre époux, les beaux-parents, le gendre, la bru

profanes. Les juristes utilisent des concepts dont ils donnent les définitions. Ce langage comprend :  Des mots purement juridiques. Par exemple Acquêt, Hypothèque, Préciput sont des mots purement juridiques. Mais Acquêt est un bien acquis après le mariage contracté sous le régime de la communauté légale. Hypothèque c’est un droit réel, c’est un privilège que la banque prend sur un bien. C’est une garantie réelle (car prise sur un bien) pour assurer le remboursement d’une dette. Préciput, trop compliqué

solution à introduire (ratio legis). De ce que la loi a statué pour une situation, on déduit qu’elle est applicable aux situations semblables. Par exemple, de ce que l’annulation du mariage ressemble au divorce, on en conclue par analogie que l’article 270 écrit pour le divorce, peut être appliqué à l’annulation du mariage. C'est une méthode déductive. - Le raisonnement a fortiori conduit à appliquer la solution que la loi impose dans un cas, qu'elle envisage expressément, à un autre qu'elle ne mentionne

taux de fécondité qui pouvaient s’observer avant les moyens de conception. Pour un enfant, l’âge moyen est de 30 ans. En 2009, 53% des bébés sont nés hors mariage. Mais, ce n’est pas partout en Europe. La France est le pays où il y a le plus de naissance hors mariage. L’ordonnance du 4 Juillet 2005 abroge la distinction entre les enfants hors mariage et les enfants légitimes. Les hommes se marient vers 31,6 ans et les femmes vers 29,7 ans. Le PACS, qui est une institution franco-française, est ouvert

peut écarter, elle ne s’applique que sauf volonté contraire. * Ex : le mariage = aspect matrimonial, mais est-ce qu’on met tout en commun ? La loi va dire, comme vous voulez. Si vous ne faites rien = biens acquis pendant le mariage sont communs, mais vous pouvez choisir un autre régime. Il y a des lois impératives qui désirent que les époux aient la libre responsabilité de leur salaire. On peut donc dire que dans le mariage il y a des règles subjectives et impératives. La frontière entre le droit

sanctions : La première est celle qu'on qualifie de sanction pénale ( les sanctions graves ). Et la seconde catégorie qui sont les sanctions civiles avec une palette très large → les deux extrême : une qui fait de la prévention ( ex : opposition sur le mariage avec des conditions à respectés ) = sanction préventive ; l'autre où il y a un préjudice commis et qui sera rectifier par des dommages et intérêts envers la victime. La règle de droit est un impératif Section 2- L'ordre juridique.

du 15 juin 2000: les termes de présomption d'innocence apparaissent.Article 9 du C.C: Respect de la vie privée.Art 16 C.C: assure la primauté de la personne et interdit les atteintes.Les règles de droit demeurent indispensables à la vie sociale. Portalis a dit: « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que tous les Hommes puissent donner et recevoir» . II) Les fondements de la règle de droit: PAS A L'EXAM ! Le droit positif est le droit en vigueur à un moment donné dans un pays donné. D'où