Portalis Legislateur

d'abord, toutes les règles de droit tendent à la sauvegarde de l'intérêt social : la distinction entre le droit privé et public tend à occulter l'unité du droit. Le droit est toujours la traduction d'un projet politique global. Il n'y a qu'un seul législateur La distinction entre le droit privé et public est un schéma d'orientation. Il y a des branches du droit qui concernent directement l'activité individuelle des particuliers. Il existe d'autres branches du droit qui intéressent l'action de la puissance

TD droit civil : ¬ ACCROCHE : - Le législateur “ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois.” Portalis ¬ DÉF: - Loi : règle écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Avant 1958, le critère seulement organique et formel de la loi lui ouvrait un domaine illimité. - Entendue dans son acception stricte s’envisage comme la source

TD Séance 5 Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence 1) Exercice écrit: Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour

règles fondamentales, même si le peuple ne veut pas, on ne peut l'interdire. Après la mort du Général de Gaulle, le Conseil Constitutionnel a tranché avec audace, il a reconnu qu'il existait qu'il y avait des règles supérieures qui s'imposent aux législateurs et que ce dernier doit respecter. Ces règles ont été trouvés dans des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Conseil Constitutionnel a été au-delà de la Constitution. En 1971, il a découvert des principes fondamentaux

n°2001-453 DC) « Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » I- La valeur du principe

regroupant l’ensemble de l’appareil législatif et réglementaire. Cette inflation législative nous renvoie donc cet autre adage bien connu : trop de lois tue la loi ». Cela est du la tradition légaliste française qui remonte l’époque napoléonienne où Portalis s’inquiétait déjà d’une législation élaborée durant une période de crise, a fortiori, la Révolution. [...] L'inflation législative définie l’'accroissement du nombre de lois et leur longueur des lois et, plus généralement, du droit, qui régissent

(citoyen : toute personne avec des droits civiques) car il ne sait pas toujours si son cas particulier relève ou non de telle ou telle disposition juridique. Il appartient par conséquent aux magistrats de donner un sens, un contenu à la loi de ce que le législateur a voulu dire, il est reconnu aujourd’hui à la jurisprudence un rôle créateur de droit. Ce rôle créateur provient de son pouvoir d’interprétation, ça à mit beaucoup de temps à être reconnu. Pouvoir législatif appartient au parlement. Il n’est admis

constitue le substrat du droit pénal général ; celui-ci procède en effet d'une systématisation, opérée à partir de la constellation des multiples textes d'incrimination...» (Référence, Ph.Conte, « Droit pénal spécial », Litec, n°2). Le premier souci du législateur, quel qu'il soit, est d'établir une liste des comportements méritant répression, en raison de leur caractère dangereux pour la cohésion sociale. Les traités de droit pénal d'Ancien régime font ainsi la part belle au droit pénal spécial, les dispositions

matrimonial, mais ce choix d'aller chez le notaire ne concerne que 20% de la pop française. La loi supplait alors a leur volonté, puisque la loi a prévu qu'un régime s'applique a tous les époux: le régime légal.Elle peut etre écartée puisque le législateur laisse une marge de choix. EX 2: compétence des juridictions: il est possible pour les ctoyens de décider de soustraire les litiges des jugent pour les passer a un arbitre. Un article prévoit qu'on ne peut pas le confier a un arbitre. b- L'ERREUR

compléter et même l’adapter à la réalité des faits. Un problème se pose donc au niveau de la rétroactivité de la jurisprudence puisque celle-ci ne peut pas toujours se référer à la jurisprudence antérieure si la société évolue. Portalis en 1804 avait prévu que le législateur ne pouvait pas anticiper toutes les changements de notre société et donne au juge une sorte de pouvoir créateur. Pour créer une règle, elle le fait à partir de cas donné. Parfois deux règles peuvent être incompatibles, donc face