Portalis Prévoir Simplifier

la loi. Le dernier projet et qui a été abouti a été la volonté de Bonaparte. Il a mis alors une commission de 4 membres : Tronchet, Bigot Préhenseur (=Bretagne et Ile de France), Portalis et Mancenille (Provence et Aquitaine). Ce sont les représentants du droit écrit. Ces 4 personnes ont préparé le code civil. Portalis a présenté le discours préliminaire. Bonaparte va assister à quelques séances. Les fait qu’il y ait 4 membres montre la volonté d’équilibre, c’est aussi la marque du code civil. Ce

adopter ensemble un enfant alors qu’un couple non marié ne peut adopter ensemble, un des deux sera porteur du projet. Le droit de mener une vie de famille normale au sens de l’Art 8 de ConvEDH contraint les différentes législations européennes à prévoir des dispositifs (par exemple les couples homosexuels peuvent contracter un pacs). Ce mouvement d’égalité a traversé les rapports des personnes au sein du couple entre l’homme et la femme puis s’est projeté au niveau des enfants et est actuellement

familiales, prime à la naissance, prime pour le projet de paternité (planification familiale). Le droit de la famille est important sur deux points : • préventif: il veut favoriser l’établissement d’un cadre propice aux relations familiales et il va prévoir les mesures pour éviter les crises conjugales. • curatif: Il organise le divorce, des mesures curatives pour un danger, après coup. PARTIE 1 : LA CONSTITUTION ET L’ORGANISATION DE LA FAMILLE Pendant longtemps la constitution de la famille supposait

Pays du droit écrit PORTALIS, MALEVILLE (secrétaire de la commission) Pays de coutume TRONCHET (parisien, président du tribunal de cassation, avocat de Louis XVI), BIGOT DE PREAMENEU (parisien, procureur général près de la cour de cassation) Les deux têtes de la commission sont TRONCHET et PORTALIS. Ils sont des caractères totalement différents. TRONCHET à un caractère pas facile et est le mentor secret de Bonaparte. Bonaparte, par ailleurs, se méfie de l’éloquence de PORTALIS. On constate que ce

et 5ème siècle : Se sont des praticiens qui enseignent mais qui ne créer plus le droit. Leur culture juridique comparée aux précédents est assez faible. Des analyses plus superficielles. Ce qu’ils recherchent c’est la simplicité. Donc ils vont simplifiés et abrégés l’ancien droit. La loi des citations est un extrait de constitution donné par Valentinien III en 426 qui s’adresse au sénat de Rome. Cette loi confirme l’autorité de l’ensemble des œuvres de 5 grands juristes classiques : -Gaius

attention à un commentaire d’un vieil arrêt). Evidemment, il y a des exceptions mais les exceptions doivent être prévues par la loi puisque c’est la loi qui prévoit la règle du 2 mois de silence. Des lois particulières peuvent prévoir un délai plus long ou peuvent prévoir que le silence gardé par l’administration ne vaut pas refus mais acceptation de la demande (c’est le cas du permis de construire). Tous les refus, exprès ou implicites, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Les refus

§ 3 : La fin des actes administratifs unilatéraux Un acte administratif peut prendre fin de plusieurs manières : L’acte a déterminé lui même une durée d’application. Exemple des autorisations données pour une durée limitée. L’acte peut prévoir aussi qu’il cessera de s’appliquer à compter de la réalisation d’un certain évènement L’acte peut devenir caduc par disparition de son objet. La fin de l’acte peut également résulter d’une décision de l’administration d’y mettre un terme

litiges qui présentent un caractère international. Pour de tel litige parfois difficile de savoir quelle est la juridiction compétente et la loi applicable : Quelle juridiction nationale choisir ? Quel droit applicable ? Plus simple et plus sûr de prévoir dans le contrat qu’en cas de litige soumission à tel tribunal. Ceci explique pourquoi l’arbitrage est surtout utilisé dans le commerce international. Inconvénients de l’arbitrage : ⎝ Frais de l’arbitrage : coût bien plus élevé que devant

moment de la déclaration de la naissance. Par conséquent, c'est le nom du père qui sera attribué. Les procédures prévues pour permettre un changement aisé du nom par la suite ne seront pas appliqué par cette hypothèse. En effet, toutes les procédures simplifiés par déclaration conjointe postérieure à la naissance concernent des filliations établies postérieurement à la naissance. Hors ce n'est pas le cas a l'occurence puisque la filiation paternelle est ici établie dès la naissance. En 2nd , lieu on

vie mais l’interdiction de l’assurance demeure. C’est pourquoi lorsque l’on a rédigé le code civil en 1804 les codificateurs ont été très méfiants et n’ont pas eu envie de voir l‘assurance entrer dans le code civil ( cela se ressent Discours de Portalis : idée de spéculation sur la vie.) Au 19e s un mouvement va considérablement changer les choses : la révolution industrielle. Elle va apporter de nombreux des accidents (tel que l’accident de travail etc…) qui vont avoir des effets sur la responsabilité