Position dépressive

définitions, ce qui entraîne des confusions dans la hiérarchisation de ces critères. Ainsi le marché en cause se définit comme "délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations". I- Le marché géographique La définition même du marché en cause consiste à déterminer à quel moment une entreprise pourrait contrevenir aux règles de concurrence et de relever en

........................ 4 L’abus de position dominante ..................................................................................................... 5 La notion de domination. ........................................................................................................ 5 La notion d’abus ...................................................................................................................... 5 Les apports de l’abus de position dominante pour l’entreprise ........

gris : se définit comme l’achat des produits primitivement destinés à un pays donné par les clients d’un autre pays. 5. la réglementation des prix Établir la concurrence en interdisant les entraves à la liste concurrence * abus de position dominante * interdiction des ententes. Maintenir la concurrence en interdisant les comportements excessifs * revente à perte * prix abusivement bas * prix prédateur * prix « ombrelle ».

néfaste au bien être social et consommateur. Svt les juriste ont été plus réaliste que les eco, car il n’etait pas vrmt preocupé par le monopole qui pouvait ds certaine circonstance causer des bienfait ms l’abus de position dominante, dc Q° qui se posait, a-> de qd y-avait-il abus de position dominante ? Ms les choses évoluent… §2 : LE DECOLAGE DE L4ANALYSE ECO DU DROIT, 1957/1972 3 impulsions venant de trois écoles américaines : -Ecole de Chicago -Ecole de Virginie -Ecole des droit de propriété

MENANI Noureddine Paris, le 09 12 2002 M1MST La position dominante La notion de position dominante est le fait qu’une entreprise, par ses parts de marché importante, soit capable de peser sur ce dernier. Donc l’abus de cette position dans un but de fausser la concurrence ou de la réduire et interdit par le droit communautaire et même par le droit national. La concurrence, par définition, est l’atout majeur pour un marché de pouvoir prospérer et imposer au concurrent

Dans ce traité il y a déjà des dispositions sur le droit de la concurrence : - le principe d’interdiction des accords tendant à restreindre le jeu de la concurrence dans le domaine du charbon et de l’acier, - le principe interdisant les abus de position dominante, - les règles de régulation des interventions des pouvoirs publics et notamment leurs aides, - les règles sur les concentrations. Donc, il y avait déjà un dispositif avancé de règles sur la concurrence et ce traité CECA sert de modèle pour

Interdiction des ententes et abus de position dominante (Manuel page 216) Droit interne : L'ordonnance de décembre 1986 est claire à ce sujet : les ententes illicites, les accords visant à limiter le jeu normal de la concurrence sont interdits. Le Code de Commerce réformé en 2001 en reprend les termes. Un article de l'ordonnance interdit à toute entreprise de tirer abusivement profit de sa puissance économique, quand celle-ci trouve son origine dans une situation de position dominante. Les entreprises accusées

géographiques, délimités par la loi, permettent d’assurer un zone d’exclusivité à certaines activité commerciale (station essences, petits commerces et grandes surfaces) Les monopoles sont autorisée par la loi mais étroitement surveillés car les abus de position dominante sont facile à exercer. Les agents de régulation économique visant à conserver et améliorer le bien être de tous les agents, vérifient la pertinence et l’impact des monopoles au préalable et à postériori, sur les concurrents, les fournisseurs

articles concernant les pratiques anticoncurrentielles (art L 420-1 à -4 c.com) ont vocation à s’appliquer : ententes, abus de position dominante, ou de dépendance économique. Cependant ce droit est difficile à appliquer parce qu’il est difficile de déceler une entente silencieuse, de plus on ne peut considérer qu’au sein des établissements bancaire il y en a un qui a une position dominante. Ne s’appliquent pas les règles qui sanctionnent les actes restrictifs de concurrence c'est à dire les ventes

s’ajouter une seconde série de conditions de validité de la clause qui découle des droits de la concurrence, du droit des pratiques anticoncurrentielles (car cet accord de non-concurrence peut constituer soit une entente entre entreprises soit un abus de position dominante). 1ère condition : que la clause ne soit pas l’objet principal de l’accord. Le droit de la concurrence peut autoriser des accords à condition que cette clause soit l’accessoire d’une opération économique légitime, licite. 2ème condition