Possession Acquisitive

s’établissent la filiation maternelle par l’acte de naissance et la filiation paternelle par la reconnaissance ? L’ordonnance de 4 Juillet 2005 prévoit trois modes d’établissement de la filiation maternelle ou paternelle, il peut s’agir de la possession d’état, de la filiation par l’acte de naissance, ou par la reconnaissance volontaire. I. Etablissement de la filiation maternelle. A. Notion sur la filiation maternelle. L'article 312 du code civil précise que l'enfant a pour mère la personne

si dans l’intérêt de l’enfant François peut contester sa filiation car nous ne sommes qu'en 2008 et la possession d’état n'a pas duré 5 ans même si pour l'instant elle est conforme au titre. Il en va de même pour Claire mais attention pour engager une action il faut etre sûr de son fait car attention aux DI. Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant

La possession d’état La possession d’état est une situation de fait qui offre toutes les apparences d’une situation de droit. Posséder un état, c’est en avoir l’apparence et être considéré en général comme titulaire de cet état. Elle occupe une place essentielle pour deux raisons principales : En premier lieu, en matière de filiation, ce n’est pas l’enfant qui se créé lui-même une possession d’état, mais ceux qui se comportent comme ses parents. En second lieu, la possession d’état d’enfant

preuve à l’article 310-3 du même code. A) La preuve de la filiation D’après l’article 310-3 du Code civil, « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » Ainsi, la preuve de la filiation peut être tout entant extrajudiciaire

cHAPITRE 10 L’etablissement non contentieux de la filiation La filiation peut être établie de trois moyens : Par l’effet de la loi Par reconnaissance Par possession d’état Section 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer  la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L'existence d'un mariage entre le père et la mère n'est pas pour autant indifférent sur le mode de filiation paternel. I. L’établissement de la filiation

présomption est également écartée lorsque l’enfant est né moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce, ou depuis la réconciliation. Le rétablissement de la présomption joue de plein de droit (article 314 du CC) si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établi à l’égard d’un tiers (article 314 du CC) II. La contestation de la paternité du mari A. L’action en contestation de paternité Aux termes de l’article 332 alinéa

fois au droit et aux faits. Ce paragraphe, dans le devoirs, commence ainsi par "En l'espèce". Par exemple, il ne suffit pas de dire qu’il y a possession d’état en l’espèce mais que la possession d’état est, en l’espèce, présente car les conditions posées par les articles 311-1 et -2 du Code civil (réunion suffisante de faits montrant la possession d’état et caractères de celle-ci) se retrouvent en l’espèce.

découvert à son retour, l’enfant qui avait été conçu en son absence. Problème de Droit général : Qu’en est-il du sort d’un enfant résultant d’un conflit de filiation paternelle ? Problème de Droit précis : Faut-il prendre en considération la possession d’état préétablie par le père biologique qui s’avère être l’amant, au détriment de la présomption de paternité du mari qui n’est pourtant pas l’auteur de cet enfant ? Problème de fait : Comment benjamin peut il reconnaitre qu'il est le père de

établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il faut regarder l’acte de naissance de l’enfant. Art 311-25 c. civ « la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation

l’importance de la présomption de paternité lors d’actions en contestation de cette dernière (I), ainsi que la mise en avant des motivations d’une telle action (II). I/ la prépondérance de la présomption de paternité A. Prééminence de la possession d’état B. La difficile remise en cause d’une reconnaissance II/ l’importance de la motivation A. L’établissement d’un motif légitime B. La prescription de l’action en contestation de paternité