Possession Acquisitive

une notion de sentiments plus que de gênes ». 1. La possession d’état. Sur le plan juridique, la possession d’état est une manifestation de l’apparence soit le fait pour une personne de se comporter comme ayant un état qu’elle ne l’ait ou pas en réalité. La possession d’état est censée traduire une filiation actuelle et vivante mais est difficile à appréhender d’où le pouvoir souverain d’appréciation des juges. Depuis 1982, la possession d’état est devenue un mode autonome d’établissement de

énumère les modes d’établissement de la filiation. Ils sont au nombre de 4 : La filiation peut être établit légalement de façon non contentieuse : * soit par l’effet de la loi, * soit par une reconnaissance volontaire, * soit par une possession d’état constaté dans un acte notarié * à défaut la filiation peut être établit par un jugement. (Filiation en cas pratique : il faut différencier l’établissement et la contestation) SECTION 1 : LES MODES DE PREUVES DE LA FILIATION :

le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père, la mère est celle qui accouche), ou par un acte positif de reconnaissance. Elle va alors témoigner d’une vérité sociologique, en particulier eu égard à la filiation établie par la possession d’état qui s’analyse comme un lien de filiation constaté « quotidiennement ». Ce rôle de la volonté témoigne de la nature même de la filiation, qui ne se résume pas à un simple lien génétique, mais est une véritable institution. A tel point que

extrajudiciairement. Le point de délai de dix ans est le jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, le plus souvent ce sera le jour de la naissance. Par exemple, une action en constatation de possession d’état pourra être intentée pendant dix ans à partir du jour où la possession d’état a pris fin. * Action en contestation d’état : Le point de départ du délai de 10 ans est le jour où la personne a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Par exemple, une action en contestation

acte juridique pour établir la filiation avec leur enfant. La filiation va être établie avec la possession d’état. La possession d’état est une présomption légale relative à la filiation, déduite de la situation apparente. Partant d’un ensemble de faits connus qui sont les éléments constitutifs de la possession d’état, on induit un fait inconnu, la filiation réellement vécue de l’intéressé. La possession d'état se définit comme le fait d'être traité, de se comporter, de se croire et d'apparaître aux

l'existence d'une possession d'état. une action de recherche de paternité ou de maternité. l'action en rétablissement de la présomption de paternité. Là encore l'ordonnance de 2005 a simplifié les choses car elle a réduit le nombre d'action possible. I. L’action en contestation de la possession d’état Sous la législation ancienne, la jurisprudence avait admis que l’on pouvait agir en justice pour prouver une possession d’État de son existence. L’article 330 du Code civil : « La possession d'état peut

mariage de leurs parents, et les enfants dits « naturels », nés hors mariage a été supprimée. I. L’établissement de la filiation La filiation par le sang est établie, soit par l’effet de la loi (A), soit par une reconnaissance (B), soit par la possession d’état (C), soit par une action en justice (D) (art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation

d’un enfant par un parent après qu’il l’ai refuté à la naissance ? comment prouver l’existence de la filiation entre parents et enfant ? La possession d’état est le fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle. Pour être constitué, la possession d’état doit réunir un nombre suffisant de caractéristiques dont le code civil donne les exemples les plus importants sur l’article 311-1 du

de rétablissement de la présomption de paternité. -ART 314 du code civil, « la présomption est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux, et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers, le mari devient le père » - présomption peut être rétablie en justice, lorsqu’il n’a pas de possession d’état, par conséquent si le mari veut devenir le père de cet enfant, il devra le prouver, et ceci de diverses façons ; en reconnaissant

et sécurisation. La simplification résulte de ce que l’on a vu, ainsi que de l’unification des différentes actions relatives à la filiation. La sécurisation du lien de filiation signifie que l’on va rendre un lien de filiation établi par la possession d’état incontestable plus rapidement qu’avant. On va tenter d’empêcher les conflits de filiation. Chapitre 1 : La filiation biologique. La filiation repose sur la procréation. La loi lui attache des effets juridiques : la filiation. C’est