Possession Acquisitive

retrouver la présomption de paternité : Ordonnance du 4 juillet 2005  enfant ait la possession d'état à l'égard de chacun des époux Pas de filiation déjà établie à l'égard d'un tiers.  Les 2 conditions sont réunis, la présomption de paternité est rétablie. Cours : La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières : par l’effet de la loi, par la reconnaissance , par la possession d’état, par jugement :   * Par l’effet de la loi  L’inscription de la naissance

une place à la vérité sociologique, cad le critère de la possession de l’Etat. Cette loi de 72 a rapidement atteint ses limites, car d’un point de vue scientifique on est parvenue à connaître la vérité biologique = l’incertitude qui existait disparaît. Il fallait mieux une filiation naturelle qui correspond au sociologique.. Qu’une filiation légitime. Pour répondre à cette évolution, le législateur est intervenu en 1982, la possession d’Etat pour établir le lien de filiation, on trouve aussi

paternelle II. établissement de la filiation par reconnaissance III. établissement de la filiation par possession d’état Section 2 : les actions relatives à la filiation I. dispositions générales II. actions relatives à l’établissement de la filiation A. action en recherche de filiation maternelle B. action en recherche de filiation paternelle C. action en constatation de la possession d’état D. action en rétablissement de la présomption de paternité III. les actions qui visent à contester

du volontariat du père, sans obligation juridique. B. Un établissement volontairement et sans contrainte de la loi Ici aussi, deux procédés sont présents quant à la mise en évidence de la filiation paternelle : la reconnaissance, ainsi que la possession d’état. La reconnaissance de paternité, tout comme celle de maternité, n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur, c’est donc un acte personnel, car elle ne peut émaner que du parent lui-même. Cependant, un tribunal peut autoriser le tuteur

de l’enfant. De retour en France, le juge des tutelles constatait, par acte de notoriété la possession d’état d’enfant légitime à leur égard, mais le ministère public refusait d’en porter la mention à l’état civil. Les époux engagent donc une action, à titre principal, en transcription de l’acte de notoriété, et, à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de l’enfant par la possession d’état. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt confirmatif, rejette les demandes des époux

traite de l’établissement de la filiation par la possession d’état. Faits et procédure : Madame Ha vécue en concubinage avec Monsieur A de 1966 à 1983 et eu trois enfants que Monsieur A n’a pas reconnu. Il décède le 15 juillet 2005 laissant pour lui succéder un fils Maurice A. Monsieur est inhumé dans le même tombeau qu’un des enfants de Madame H disparu antérieurement. Les enfants H intentent au décès de Monsieur A une action constatation de possession d’état prétendant être les enfants du dé cujus

un titre d’enfant légitime ? La cour de cassation disait, que si le titre de naissance d’un enfant est légitime et que le père présumé de l’enfant ne conteste pas sa paternité, ni pendant le mariage ni durant la procédure de divorce et bien la possession d’état d’enfant légitime n’est pas à remettre en cause et il n’est alors pas question d’autoriser une expertise sanguine. Ainsi le 14 juin 2005, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur Y, tout en admettant que la cour d’appel de Besançon

a été interjeté . La cour d’appel a débouté les intéressés de leur demande. solution de la cour d’appel : Les juges de la cour d’appel retiennent que son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation naturelle, en l’absence de possession d’état ou de mariage démontré de ses parents . Les parties à l’instance se sont dès lors pourvues en cassation. question de droit : l’acte de naissance est il une preuve suffisante de la filiation dite naturelle ? décision : La cour de

| |Action en constatation de la PE (art. 330) | |- Art. 314 : Présomption rétablie de plein droit si PE efficace (art. |Possession d’état constatée par acte de notoriété (art. 317) |Ouverte à toute personne y ayant un intérêt. | |311-1 et 311-2). |Acte de notoriété établi devant TI par 3

présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers ». La présomption paternité peut se rétablir de plein droit si l’enfant a la possession d’état a l’égard du mari. En l’espèce, Lea a quitté le domicile 1 mois après avoir été enceinte, donc on ne peut pas considéré qu’il y a de possession d’état pré-natale. Mais le coupe s’est réconcilié alors que l’enfant a 9 ans