Possession Acquisitive

l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger dispose de certaines ressources (avant 2007 SMIC) et d’un logement pouvant accueillir sa famille. Avant la loi du 20 novembre 2007, la

présomption est une présomption simple. Section II - La possession d’état : La possession d’état, c’est l’apparence de l’état au sens juridique du terme. C’est-à-dire le comportement à l’égard d’un enfant. Finalement c’Est-ce que les tiers voient et surtout ce qu’ils croient. Le possession d’état va permettre parfois de créer la filiation, et d’autre fois de consolider la filiation. L’article 311-1 du code civil exige que pour la possession d’état il faut un ensemble de faits. Il faut donc des

1ére civ., 6 décembre 2005: M.X… a assigné M.Y… en constatation de possession d’état et production d’un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel , cependant celui-ci décède durant cette procédure son fils légitime reprend l’instance et à la suite de cela, M.X… décédé et ses héritier reprennent l’instance eux aussi. 1ere degré: Le JAF est saisi et déboute la demande en action de contestation de possession d’état . 2nd degré: La cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 27 janvier

du nom. (Article 331 du code civil.) D’autre part, conformément à l’article 314 du code civil, « la présomption de paternité est écarté lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l’enfant n’a pas de possession d’état à son égard. » Autrement dit, si la mère n’a pas mentionné le nom de son mari dans l’acte de naissance de l’enfant, et que ce dernier n’entretient aucune relation affective, filiale vis-à-vis de cet homme, la présomption de paternité disparaît

la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La

aucune possession d’état ne pourra être relevée à son égard. Conclusion, il n’existe aucun lien de filiation entre François et Philippe. Francis peut-il contester la filiation de Martin établie à l’égard de François afin d’être reconnu comme étant son père? Art. 320 : puisque Martin est présumé être le fils de François, Francis doit donc d’abord contester cette filiation avant de pouvoir solliciter l’établissement d’une filiation à son égard. Première hypothèse: Lorsque le possession d’état

Le rôle de la possession d'état dans le droit de la filiation Introduction Par définition, la possession d'état se traduit par une réunion de faits suffisants qui indique que le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est censée appartenir, c'est une présomption légale. La loi 311-1 du code civil énumère cette réunions de faits, on en retrouve trois principalement : « tractatus »le traitement, « fama » la renommé, « nomen » le nom. Un de ces faits est

annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions est-il possible d’établir une filiation par action en constatation de possession d’état ? Dans le cadre de la procréation naturelle, l’article 310-1,1 du Code civil expose

la mère non mariée n’est pas suffisant. La mère devait reconnaître l’enfant. Ds ce cas là Germaine ne serait pas en droit la mère de Mike. 2/ définition de la possession d’état. Art 317 du code civil les conditions 311-1 : tractatus fama nomen : les 2 premiers critères sont cumulatifs, le dernier facultatif. La possession d’état doit être paisible, non équivoque continue et publique. Il fallait établir un acte de notoriété à un juge Cas d’espèce : on retire l’art 312, car non marié

l’enregistrement de la naissance au moyen d’une déclaration conjointe des époux, actée par l’officier d’état civil. Section II : Contestation Filiations maternelle et paternelle établies par la loi peuvent être contestées, à moins que l’enfant n’ait possession d’état à l’égard du parent dont la filiation est remise en question. Ces actions, exclusivement déférées au tribunal de première instance, sont strictement réservées et soumises à certains délais. §1 : Contestation de la filiation maternelle