Possession Et Detention Precaire

loi applicable, à la publicité foncière, aux suretés , a la possession 1) la compétence juridictionnelle. Article 44 CPC qui attribue certains contentieux à la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, alors que rien de tel n’existe pour les meubles. De plus, les actions immobilières pétitoires (action par laquelle on fait valoir son droit de propriété) et possessoires (action par laquelle on essaye de protéger sa possession c'est à dire son pouvoir de fait sur la chose). Sont soumises

De la valeur économique des biens en question. A. La portée de la distinction en raison de la distinction physique On retrouve cette distinction dans trois questions essentielles du droit des biens : La publicité légale Les suretés La possession 1) La publicité légale La question de la publicité légale est que l’existence d’un droit per se ne vaut parfois pas grand choses sans formalité de publicité. Si les tiers ne savent pas que qqun est titulaire d’un droit, la valeur de ce dernier

propriétaire. Une remise totalement précaire, le propriétaire n’entend pas se défaire du bien, de ses droits. Cette remise empêche t elle la qualification de vol ? Il fau élargir la conception de la soustraction pour pouvoir appréhender ces faits, d’où nouvelle notion. Les 2 soustractions coexistent, elle ne se substitue pas. La soustraction juridique. La détention précaire et la possession La cour de cassation le 15 juin 1939 indique « la détention purement matérielle non accompagnée

elles aussi font l'objet d'une publicité. Seules trois sortes de meubles peuvent le faire : les bateaux de rivière (ex : péniches), les navires et les aéronefs (avions). L'entrée en possession d'un meuble quand la possession est utile et de bonne foi fait acquérir immédiatement sa propriété au possesseur. La possession utile et de bonne foi d'un immeuble ne conduit à sa propriété qu'au bout de dix ans. En cas de litige relatif à un immeuble, le tribunal territorialement compétent pour trancher le

plusieurs biens, appartenant en général au débiteur et peuvent porter sur des immeubles ou sur des meubles. • Sur les immeubles : il s’agit de l’hypothèque portant sur un ou plusieurs immeubles déterminés du débiteur. Le propriétaire reste en possession de l’immeuble et peut l’aliéner, mais le créancier non payé de sa dette, a le droit de faire saisir et vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix. • Sur les meubles : il s’agit du gage

« Les actions possessoires sont les actions qui tendent à protéger le possesseur ou le détenteur d'un bien immobilier contre toute atteinte portée à la maîtrise de fait qu'ils exercent sur la chose indépendamment du point de savoir si leur possession ou leur détention est fondée en droit[1] ». Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé

la chose contre le gré du propriétaire. Se déplace des mains du proprio aux mains de l’auteur de la soustraction. Définition consacrée par laCour de cassation dans un arrêt de principe de 1837 : « il n’y a vol que lorsque la chose passe de la possession du propriétaire dans celle de l’auteur du délit à l’insu et contre le gré du 1er (propriétaire). Pour soustraire, il faut prendre, enlevé, ravir. Définition classique a une conséquence : le vol abouti à un dessaisissement involontaire. Conséquence :

PROPRIETE ET POSSESSION Dans La Loi (1850), Frédéric Bastiat écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » Base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles, le droit de propriété a subi une évolution à travers les époques qui lui a permis d'être aujourd'hui non seulement un droit accordé dans l'intérêt

L’ACTION EN REVENDICATION ET RESTITUTION PLAN | I.L’action en revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase amiable

alors d’acquisition par accession 2) L’acquisition par la possession La propriété est un pouvoir de droit, la possession est un pouvoir de fait. Pour J. CARBONNIER « La possession est l’ombre de la propriété… De façon, plus précise, la possession se définit comme la maitrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, avec la propriété » La possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose. Le possesseur est