Possession Et Detention Precaire

LA REGLE « EN FAIT DE MEUBLE, POSSESSION VAUT TITRE" La possession se définit comme un état de fait qui consiste à détenir une chose d’une façon exclusive et à accomplir sur cette chose les mêmes actes matériels d’usage et de jouissances que si on était propriétaire (PLANIOL et RIPERT III 143) cette définition est valable aussi bien pour les immeubles que pour les meubles .Mais pas plus que le droit coutumier, le législateur malgache moderne ne s’est préoccupé du régime juridique des biens

Article 426al1 quelque soit le régime le logement de la personne doit être conservé ainsi que les meubles le composant. L’alinéas 2 va venir réduire les pouvoir de l’administrateur, il ne pourra conclure sur ces biens que des conventions de jouissance précaire qui pourront et qui devront s’achever dès que la personne capable pourra assurer la gestion de son patrimoine. Cette restriction de pouvoir ne concerne QUE l’administrateur, cela ne va pas être préjudiciable au droit des créanciers. L’alinéas 3 ;

techniques juridiques qui permettent de répartir les utilités des choses entre les personnes. Le droit des biens est une branche essentielle du droit civil. Dans l’étude de cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans le droit des obligations, droit des contrats spéciaux, droit des suretés, droit des successions ainsi

THEME : LA PROPRIETE ET LA POSSESSION L a propreté et la possession étant un droit réel principale se distingue de la possession qui est un fait JURIDIQUE .En générale le propriétaire en est aussi son possesseur .Mais on peut possède une chose sans pour autant être son maitre ,c'est-à-dire de ne pas dispose d’un titre de propriété. De Ce faite le titre devient le seul élément distinctif de la propriété al la possession .La propriété étant un droit, comporte un certain nombre de prérogative,

fiduciaire, c’est-à-dire impliquant une confiance particulière envers le contractant), et en avait la possession précaire ; il devait donc se comporter sur cette chose comme un mandataire ou un dépositaire doit se comporter mais, à un moment donné, il a interverti son titre et s’est comporté en propriétaire de la chose ; il se l’est appropriée. Du fait qu’il y avait eu, à la base de sa possession précaire, une remise volontaire de la chose par le propriétaire aujourd’hui dépossédé, on ne peut parler de

la conservation et amélioration chose d'autrui > identifier ce qui est en cause : ch d'autrui pas de sa chose. Obligation de conserver?d'améliorer?source de l'obligation de le faire? Détention n'est pas la possession. Détention elle-même, détention prolongée, titre reposant sur un titre et détention précaire. Quelle est la cause de la précarité? Cette délimitation se fait ds l'intro car doit montrer l'intérêt du sujet, ses diff, ses promesses. Dc hsoix d'exclure tel aspect intéressant mais

Le patrimoine commun de l'humanité. * Certains biens ont « l’humanité » comme propriétaires, car sont des biens exceptionnels qui doivent être correctement protégés et gérés. A. Historique. ( En DI : Le patrimoine est l'extériorisation de la possession * Idée de créer un mvt international de préservation du patrimoine née fin 1ère GM. Ex : patrimoine culturel - Convent° de la Haye en 1954. Relance cette idée après 2nde Gm B. La convention de création du patrimoine mondial. BUT : protection

droit réel peut revendiquer la chose en quelque main qu’il se trouve - droit de préférence : le titulaire peut exclure toute autre personne qui prétend avoir un droit, notamment personnel, sur la chose - susceptible d’abandon - susceptible de possession   - en nombre limité : on ne retrouve pas la notion d’autonomie de la volonté Il y a    - 7 droits réels principaux : le droit de propriété, et les 6 droits réels démembrés (usufruit, usage, habitation, servitudes, emphytéose et superficie)

| Texte d’incrimination qui décrit un comportement répréhensible.Article 314.1 du code pénal | Existence d’un contrat et détournement préjudiciable : remise précaire d’une chose + préjudice même éventuel | Avoir agi intentionnellement et avoir conscience de commettre un délit : l’auteur doit avoir connaissance de la précarité de sa possession | PP : 3 ans de prison et 375 000€ d’amende, + peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille…)PM : 5 fois l’amende des PP,

incorporels. 8 Section 3. Les meubles. 9 §1. Les meubles corporels. 9 §2. Les meubles incorporels. 9 CHAPITRE III. La possession. 9 Section 1. La possession. 9 §1. Définition. 9 §2. Fondements. 10 §3. Eléments constitutifs. 10 §4. Qualités et vices de la possession. 11 §5. Acquisition et perte de la possession. 12 §6. Preuve de la possession. 12 §7. Effets de la possession. 13 Section 2. Protection possessoire. 13 Titre 2. La propriété. 15 Chapitre I. Le droit de propriété. 15 Chapitre