Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

chargées de rendre la justice, elles incarnent et représentent ce qu’on appelle le pouvoir judiciaire, elles en sont investies. A ce titre, les institutions juridictionnelles illustrent le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe repose sur l’idée suivante (principe de Montesquieu en France) : le pouvoir est par nature dangereux, c’est une source d’arbitraire, il peut déboucher sur la dictature mais le pouvoir est également indispensable à la gestion et l’organisation de la société. Pour

Magistrat : Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction

lui-même le recours et se présenter en personne aux audiences. Il peut aussi se faire représenter par une personne habilitée (art. R.142-20 du CSS) : * Le conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe * Un travailleur salarié, un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession que l’assuré * Un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés et d’employeurs * Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives

DROIT DU TRAVAIL Introduction Définition du Droit du travail: c’est le Droit qui s’occupe des rapports entre employeurs et employés. Histoire Le droit du travail est relativement récent. Ces textes sont spécifiques à la relation employeurs/employés. Ces derniers sont dans une situation d’inégalité économique et juridique. En effet l’employeur à le pouvoir d’organiser le travail du salarié et il est donc par conséquent son supérieur juridique. C’est pourquoi d’autres règles ont été crées que

dans les services déconcentrés du ministère 2. Le pouvoir de contrôle de l’inspecteur du travail s’applique : a. uniquement aux dispositions du Code du travail b. aux dispositions du Code du travail et aux conventions et accords collectifs nationaux ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension c. aux dispositions du Code du travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs Contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions

temporaire. On est face à un contrat particulier, et précaire, avec une originalité puisqu’ici on est en présence de trois intervenants. On est ds une relation triangulaire. On a d’une part l’entreprise de travail temporaire, qui est le véritable employeur. L’entreprise utilisatrice qui est en quelque sorte le client de l’entreprise de travail temporaire. Et le salarié qui va exécuter la prestation de travail. Ce particularisme va déboucher à des règles de formations particulières.

les relations collectives liées à la conclusion d'un contrat de travail. Les rapports individuels concernent les rapports entre employeur et son employé. Ex → Un employeur licencie un salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède à un licenciement économique de plusieurs salariés. Ex → Cela concerne la représentation collective. Représentation collective

personne morale, des formes lors de l’embauche, est inopérant.3 Le paiement du salaire est une obligation de l’employeur et son inobservation constitue une faute justifiant le départ du travailleur. Le travailleur est fondé en droit à réclamer à son employeur des arriérés de salaire et l’allocation de congés payés. TRIBUNAL DU TRAVAIL DE OUAGADOUGOU Jugement n° 18 du 24 MARS 1992 EXISTENCE CONTRAT DE TRAVAIL : ENTRAIDE AMICALE LIEN DE SUBORDINATION (NON)- REMUNERATION (NON)- CONTRAT DE TRVAIL

antérieurement à son entrée en vigueur. Au juge, à travers ses pouvoirs pour interpréter qualifier combler les lacunes du contrat contrôler la bonne foi (Art. 1134) Qualifier : C ‘est à dire le droit de restituer l’exacte obligation. Interpréter : Le code civil a donné un certain nombre de règles permettant d’interpreter le contrat lorsque les clauses sont ambigues. Elles guident le juge sur la méthode à appliquer pour interpréter. Ce pouvoir d’interprétation il l’a sous réserve de dénaturation

l’Etat → Vulgarisation des textes de lois, par l’Etat 2) nul ne se fait justice soi-même  le principe de séparation des pouvoirs : - pouvoir législatif : parlement = Sénat (suffrage universel indirect) + Assemblé nationale (suffrage universel direct) - pouvoir exécutif : gouvernement = Chef du gouvernement : premier ministre + Administration : ministres et secrétaires d’Etat - pouvoir judiciaire : juridiction de droit commun, juridiction d’exception (prud’homme, tribunal d’instance) Partie 1- Présentation