Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

est décentralisée. Art. 72, CON - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, le régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une

à même de pouvoir apprécier réellement, effectivement la légalité de l’acte. C’est la raison pour laquelle la transmission doit être complète (A). Si tel n’est pas le cas, le préfet peut alors procéder à une demande de documents complémentaires (B). Une transmission complète La transmission ne concerne pas seulement l’acte mais également les pièces complémentaires faisant partie de son environnement juridique et qui ont rendu possible son édiction. Le représentant de l’Etat doit pouvoir exercer son

publiques en exerçant un contrôle hiérarchique sur l’ensemble du personnel. L’esprit autoritaire du contrôle de légalité par voie juridictionnelle c’est dans ce contexte qu’est né le contrôle résidentiel par inspection au plus haut niveau hiérarchique. Les Inspecteurs généraux relevaient directement du résident général et couvraient les domaines du contrôle administratif, territorial et technique. Par contre, le contrôle des Finances a été conservé entre les mains du pouvoir central du Ministère des Finances

Paragraphe 1 : Le sens organique, l'organisation administrative Organisation administrative = appareil administratif 2 point nécessaire : connaître sa structure et les dynamiques de l'organisation administrative (la manière dont se distribue le pouvoir en son sein) A) La structure de l'organisation administrative Il s'agit avant tout d'un ensemble organisé d'individus. ==> On identifie deux catégories parmi ces individus : les agents de l'administration les autorités administrative

les intérêts de la population d’un territoire précis (Communes, départements, régions, outre-mer, corse a statut particulier). Elles sont définies par : - Dotation d’une personnalité morale. - Détention des compétences propres. - Exerce un pouvoir de décision. 1. La région : Le conseil régional est l’assemblée délibérante de la région. Il est compétent pour le vote du budget, développement économique, social et culturel, entretien des lycées, transports. Le président du conseil régional

A,B ou C il existe 3 catégories de promotions : 1) l'avancement d'échelon dans une classe qui est continue au cours de la carrière, 2) l'avancement de classe à l'intérieur d'un même corps de fonctionnaire (changement dans la position hiérarchique, augmentation du salaire, augmentation des responsabilités) 3) l'avancement de corps (changement de corps des fonctionnaires) Les fonctionnaires sont notés chaque année par leur supérieur. 2.Mobilité européenne ou internationale

décisions au nom de la personne morale, exercent des activités au nom de la personne morale Ex : la commune, autorité administrative; le maire, le conseil municipal. De moyens, c’est-à-dire d’un patrimoine et d’un personnel. => Cette personne morale va pouvoir acquérir des droits ou contracter des obligations Ex : la commune est responsable des actes ou des activités exercées par ses organes en son nom. Institution administratives = personnes morales de droit public ≠ association qui sont de droit privé

structure organisationnelle permettant la coordination de ces tâches entre les différents membres. La formalisation de la structure organisationnelle est souvent représentée par un organigramme (présentation de la répartition des responsabilités et du pouvoir, de l’organisation de la hiérarchie et de la distribution des tâches au sein de la structure). Quant à la notion de fonctionnement, elle est définie comme « la façon d’accomplir un rôle, une mission ou une charge ». Sur le plan technique, le mot

raison des caractéristiques des concurrents dont la taille et la diversification permettent un meilleur investissement en recherche et développement. 2) Elle se caractérise par un aplatissement de la structure (réduction du nombre de niveau hiérarchique) et une intégration quasi-totale de l’information. 3) Les TIC vont améliorer la réactivité des entreprises face a un environnement en perpétuel mouvement Document 1 : 1) Diminution du nombre de commandes, difficulté pour se procurer du crédit

regarder dans les textes et si je trouve vraiment comment y répondre, je renvois la réponse. Réponse 2 : Analyse concurrentiel de Porter : la concurrence est multidimensionnelle : les nouveaux entrants, les produits de substitution, l’Etat, le pouvoir de négociation des fournisseurs et celui des usagers sont tous les éléments de concurrence dans le secteur privé. Intéressant pour le secteur public ? Pourquoi pas, la plupart des éléments de concurrence se retrouvent également dans le secteur public