Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

raccourci le manche ».       | ENTITES | ORGANES | COMPETENCES | RELATIONS | DECENTRALISATION | Personnes juridiques,distinctes de l’Etat | Elus | Transférées | Contrôle | DECONCENTRATION | Agents de l’Etat | Nommés | Déléguées | Pouvoir hiérarchique |     Dans le cadre de la décentralisation, l’Etat transfère des compétences à des personnes juridiques distinctes, les collectivités territoriales qu’elles exercent sous son contrôle. La Constitution précise que « La France est une république

renforcées d’impartialité, de professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’Etat. Le fait que ces autorités soient indépendantes signifie qu’elles ne sont pas intégrées à l’Exécutif, qui ne peut exercer aucune tutelle sur elles. Elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique qui est pourtant la règle dans l’organisation de l’administration. Ainsi, les AAI agissent au nom de l’Etat central mais sans être subordonnées au Gouvernement. Elles disposent, pour le bon exercice de leurs missions

intellectuelles qui se situent dans un contexte particulier, qui se sont propagées dans toute l'Europe. Le philosophe allemand Kant écrit, dans son essai qu’est-ce que les lumières ? (1784) : que «  les lumières: c’est la sortie de l’homme hors de l’état de tutelle dont il est lui-même responsable,(…) AIE ! le courage de te servir de ton propre entendement ! voilà la devise des lumières. » Kant nous montre ainsi qu’on peut associer l’idée des lumières au raisonnement liée a la capacité intellectuelle naturelle

décentralisation territoriale. La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, dans le but de favoriser l’émergence d’une démocratie de proximité. Afin de remplir pleinement sa mission elle va nécessiter une certaine autonomie

déféré du préfet devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat rejette sa demande. La question se pose de savoir si le préfet peut contrôler la légalité d'une décision implicite d'une collectivité territoriale. De plus, quelle est l'étendue du pouvoir du maire dans la gestion des ressources de sa commune ? En 2003, sur 7 735 473 d'actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s'assurer de leur

d’une forme d’Etat unitaire a su montrer au monde mais surtout à l’Europe son caractère unitaire. Pour mieux aborder ce sujet, il est nécessaire de définir certains termes ; l’Etat unitaire a pour caractéristique de comporter un centre unique de pouvoir, c’est donc un Etat qui n’admet aucun partage de l’autorité avec qui que ce soit. Le terme « aujourd’hui » laisse entendre qu’il y a eu une supposé évolution dans le temps pour arriver au modèle de maintenant. La France quant à elle représente une

on s’intéresse aux institutions qui l’a compose sens matériel : on vise son activité L’administration c’est aussi l’ensemble des institutions publiques chargés de faire fonctionner des services d’intérêts général. Ces institutions dépendent du pouvoir exécutif (article 20 de la constitution du 4 octobre 1958). Les institutions peuvent être centrales ou locales, elles possèdent la personnalité morale, on inclut également dans l’administration les fonctionnaires et tout les agents participants au

Nouvelle structure politique de la ville Les bourgeois, enrichis par le commerce dès le XIème siècle, prennent conscience de leur force et souhaitent intégrer la vie politique et administrative de la ville. Pour cela ils doivent s’affranchir de la tutelle seigneuriale. Selon les régions, les villes s’émanciperont plus ou moins (A), ce que nous observerons avec la grande ville de Paris qui est traitée dans le texte étudié (B). A : Emancipation urbaine phénomène européen dès le XIème siècle 1)

Côte d’Ivoire est un héritage de la colonisation française. En effet, la loi française n° 55-1489 du 18 novembre 1955 crée quelques communes de plein exercice à Abidjan, Bouaké et Grand Bassam, et le décret de 1957 donne aux chefs de territoire le pouvoir de créer des communautés rurales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie UNITED CITIES AND LOCAL GOVERNMENTS COUNTY PROFILE: CÔTE D’ IVOIRE de la population (Nord) ont favorisé l’émergence d’une rébellion armée, les Forces Nouvelles

les décisions sont acquise à la simple majorité et sont exécutoire en plein droit à l’issue de leur publication et de leur transmission au représentant de l’Etat. La tutelle sur le CM peut être individuelle : les conseillers peuvent être démis de leur mandat après l’élection, des situations incompatibilités ou d’inéligibilité. Tutelle collective : en cas de dissension au CM, la dissolution est prononcée par décret au conseil des ministres, par une mise en place d’une délégation spéciale pour préparer