Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

Soumettre la proposition de crédits accompagnée de l’exposé des motifs et des documents définitifs de projets au Directeur Général des services internes, au titulaire du Service techniquement déconcentré / Organisme autonome / aux Institutions des Pouvoirs Législatif, Judiciaire et aux Institutions indépendantes 3.2.4. Transmettre la proposition de crédits Le Titulaire de Services techniquement déconcentré, organisme autonome à caractère administratif, institution indépendante /Directeur

général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter le abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la C, les lois ou les règlements.   II) Un droit non écrit :   Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ca peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit

décentralisation se distingue donc de la déconcentration car cette dernière consiste en l'action d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central, soumis à son autorité hiérarchique et responsables devant lui. Dans l'extrait tiré d' Etat,Constitution,Loi. Fondements d'une lecture du droit constitutionnel au prisme de la Déclaration de 1789 R.Romi nous expose sa conception du pouvoir décentralisé qui caracterise l'Etat Français et qui se trouve en opposition au système fédéral de

assemblée délibérante et un exécutif) ayant un | |pouvoir de décision. Cette autonomie décisionnelle est renforcée par le fait que les établissements publics ont également un patrimoine propre | |et un budget distinct de la collectivité publique qui les a créés. Autonomie ne signifie cependant pas indépendance totale : en effet, les | |textes créant des établissements publics prévoient presque toujours l’existence d’un un contrôle de tutelle par une collectivité de | |rattachement

qu’ils fonctionnent. L’Etat s’accommode de toutes les formes de gouvernements. Chapitre 1 : Les relations entre pouvoir, Etat et droit. A : L’Etat, cadre du pouvoir. On observe un phénomène d’autorité, lorsqu’un Homme ou groupe d’Hommes exercent sa domination sur un autre groupe d’Hommes. Ce phénomène caractérise le pouvoir politique. Distinction entre gouvernants et gouvernés. Le pouvoir est un phénomène ancien, en revenge la notion d’Etat est apparut au V° avant J.C. La notion d’Etat Nation apparait

politique mais également dans le domaine administratif. Celui-ci est en général organisé selon le modèle de la déconcentratio, l'administration centrale de l'État se prolongeant, au niveau local, par des services extérieurs soumis à son autorité hiérarchique. Ce système a été jusqu'en 1982 le modèle politico-administratif classique de la France, symbolisé par le rôle-clé du préfet, relais de l'État dans le département. 2. L'État décentralisé L'État décentralisé

déconcentration est une modalité de la centralisation (=confier à l’état l’ensemble des pouvoirs, l’exécution des taches qui doivent être effectuées sur le territoire national). Lorsque la centralisation s’accompagne de la déconcentration, c’est un modèle d’organisation où le titulaire du pouvoir (l’état), délègue certaines de ces compétences à des agents qui le représentent au niveau local. Ces agents dépendent toujours du pouvoir central et sont subordonnés à l’état (préfets de région, de département, le maire

⋄ dynamique révolutionnaire 12 juillet 1790 : constitution civile du clergé [ordre puissant qui détient la moitié du territoire français, alliés aux nobles] = nationalisation des biens du clergé sous tutelle des biens de l’Etat Prêtent serment (deviennent fonctionnaires) = fin de la tutelle du Pape 20-21 juin 1791 : fuite de Varennes Le roi accepte tout sauf la constitution civile du clergé et l’assemblée constituante Fuite = trahison maquillée = confiance du peuple brisée 1789 – 1791 :

les Landtage, les parlements des Länder. La Bundesversammlung se rassemble au Palais du Reichstag à Berlin. Son mandat n'est renouvelable qu'une fois. Le président fédéral n'incarne qu'un rôle de représentation de l'État allemand avec très peu de pouvoir. Il propose formellement le chancelier qui doit être élu par le Bundestag et il doit signer toute loi adoptée par le Bundestag pour qu'elle soit mise en vigueur. Le président fédéral peut formellement dissoudre le Bundestag mais seulement dans deux

politique contrairement à un Etat fédéral voire à un Etat régional (cf II B) b) Un Etat unitaire fondé sur une concentration et une centralisation La concentration implique que le pouvoir est seulement détenu par les représentants nationaux de l’Etat, puisqu’il n’existe pas, dans ce cas de figure, de représentants locaux du pouvoir central… La centralisation signifie que le centre d’impulsion de la vie étatique ramène à lui l’ensemble des décisions… « l’Etat centralisé est celui dans lequel aucune des collectivités