Pouvoir exécutif

et la discussion du projet de la loi de finances (II). I- L’initiative de la procédure législative financière Elle englobe deux aspects : l’initiative du texte financier et le déclenchement de la procédure législative. La limitation du pouvoir financier du Parlement est, à ces niveaux d’initiatives, globale.  D’abord, les parlementaires sont exclus de l’initiative du texte financier. Cette limitation porte sur toutes les initiatives financières et même non financières. Il suffit

collectivités à statut particulier (notamment la Corse) les collectivités d'outre-mer Les collectivités territoriales sont composées : d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseil municipal, général ou régional) d'un pouvoir exécutif élu en son sein par l'assemblée (maire et ses adjoints, président du conseil général, président du conseil régional). Chaque conseil général ou régional élit un commission permanente autorisée à prendre des décisions, notamment concernant le

ou les supprimer en adoptant de nouveaux textes. Dans ces domaines, l’état conserve un pouvoir de contrôle sur les décisions prises par les autorités locales. Les collectivités territoriales sont gérées par des autorités élues et non pas des autorités nommées par l’état. En France, la commune, le département, la région ont leurs propres assemblées élues par les citoyens résidents avec leurs propres exécutifs élus (maires et adjoints, président du conseil général et adjoints, président du conseil

En effet la constitution de 1958 donne au pouvoir exécutif une force qu'il n'avait jamais eu auparavant, pouvoir personnifié dans le président de la République française dont les Compétences sont étendues tant en politique étrangère qu'intérieure — il nomme ainsi le Premier ministre. Utilisant à bon escient l'héritage de la pratique plébiscitaire, le général de Gaulle instaura par le biais du référendum un lien direct entre le peuple et le chef de l'État, lien renforcé par l'élection du président

La prépondérance du Parlement B. Un exécutif dépendant II. La pratique politique A. Les expériences françaises B. Le cas de la Suisse (cf. Conseil fédéral)  L’EQUILIBRE ET LE DESEQUILIBRE DES POUVOIRS SELON PIERRE MENDES FRANCE ☞ I. II. Un témoignage des dérives des régimes des IIIème et IVème Républiques A. Le déséquilibre des pouvoirs établi en faveur du législatif sous la IIIème et IVème Républiques B. Le déséquilibre des pouvoirs orchestré au profit de l’exécutif Les

RésuméAlors que les règlements sont l'œuvre du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir est partagé entre le parlement et le gouvernement. Et même s'ils écrivent et votent les lois, elle n'en demeure pas moins figée car des conflits de lois entre dans le doit avec l'évolution de la société. C'est pourquoi, il est important d'installé une certaine sécurité juridique afin que les lois s'adaptent au fonctionnement et aux mœurs de la société actuelle. La loi est un

IIIème et IVème république, le président de la république n’avait aucun pouvoir, c’était « un manchot constitutionnel » depuis le discours de Grévy, dit la « constitution Grévy » du 6 février 1879. Le général De Gaulle a voulu revalorisé cette fonction en 1958, et le chef de l’Etat possède alors tous les pouvoirs, mais il est cependant irresponsable. C’est alors le gouvernement qui est responsable, alors qu’il n’a pas de pouvoirs. Il est alors possible de ce demandé si le statut protecteur du président

général de Gaulle prononce un grand discours sur la future constitution française. Ancien chef de la France libre au cours de la seconde guerre mondiale, devenu chef du gouvernement provisoire de la république française, le général de Gaulle quitte le pouvoir volontairement en janvier 1946, pour cause de désaccord avec les différents partis. Il choisit donc Bayeux, première ville française libérée suite au débarquement de Normandie et la date du 16 juin, sixans après la naissance du régime de Vichy pour

place d’une République durable. Le système politique français était définitivement en crise avec l’arrivée au pouvoir du maréchal Mac Mahon. Dès lors s’en suit un débat constitutionnel. Après ce grand débat entre les monarchistes orléanistes et les monarchistes légitimistes pour savoir qui du comte de Paris ou du comte de Chambord devait monter sur le trône, Mac-Mahon est placé au pouvoir pendant sept ans en tant que Président de la République à titre personnel. Les 24 et 25 février 1875 et le 16

nombreux désaccords surtout quant à la dévolution du pouvoir (faut-il réinstaurer la monarchie?) et la répartition du pouvoir au sein de l'Etat. Ainsi, entre les années 1870 et 1880, le régime politique oscille entre régime conventionnel dans lequel l 'Assemblée tient le pouvoir exécutif en sujétion, et régime parlementaire dans lequel on a une collaboration équilibrée des pouvoirs. La décision d'instaurer une République, système dans lequel le pouvoir est exercé par des représentants mandatés par le