Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

Favoriser leur apprentissage pour améliorer leurs perfectionnements. 6) Bases de l’évaluation des performances : les centres de responsabilité En même temps qu’il aide les opérationnels à atteindre les objectifs qui leur sont fixés, il doit pouvoir les évaluer sur la base de critères objectifs. Un responsable se définit par « un champ d’actions » dans lequel son activité consiste à mettre en relation trois éléments : - Les objectifs à atteindre ; - Les ressources mises à sa disposition

la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Les fonctions administratives sont nettement distinctes des fonctions législatives et des fonctions judiciaires. Dès lors, les institutions qui sont essentiellement chargées de fonctions législatives ou judiciaires ne sont pas des institutions administratives (ex : Assemblée nationale car elle exerce pour l’essentiel une fonction législative). Par opposition, la fonction administrative relève plutôt du pouvoir exécutif mais il est encore possible

influence considérable. La thèse centrale est que le développement de la grande société par actions et la dispersion de la propriété entre un grand nombre d’actionnaires entraîne « la séparation de la propriété et du contrôle » de l’entreprise. Le pouvoir de décision passe alors des actionnaires aux managers. C’es à partir de là que va être posée la question centrale de la gouvernance d’entreprise. Indépendamment de cette thèse, l’ouvrage de Berle et Means est important parce qu’il offre un mode de

la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure

interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque

qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Au sens organique, l'administration est l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Il faut ici distinguer l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune, et les

en exerçant un contrôle hiérarchique sur l’ensemble du personnel. L’esprit autoritaire du contrôle de légalité par voie juridictionnelle c’est dans ce contexte qu’est né le contrôle résidentiel par inspection au plus haut niveau hiérarchique. Les Inspecteurs généraux relevaient directement du résident général et couvraient les domaines du contrôle administratif, territorial et technique. Par contre, le contrôle des Finances a été conservé entre les mains du pouvoir central du Ministère des

de la même manière dans une monarchie et dans une République. Ces deux institutions reçoivent encore une influence issue de la culture, de la tradition politique des pays respectifs. Le poste en France est régie par la Constitution de 1958. Ses pouvoirs sont fixés, écrits. En Grande-Bretagne, avec une Constitution non-écrite fondée sur les grands textes historiques, le Premier ministre résulte d’une évolution constante régie par des principes constitutionnels non-écrits. Cette fixité du cadre

l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci à respecter les lois ou les règlements. II) Un droit non écrit : Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ça peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent: - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation