Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

juridictionnel car l’administration n’était pas soumise au droit). La révolution avait tout changé avec l’avènement de l’état de droit différent de l’arbitraire royal de la monarchie absolue. Ainsi le pouvoir politique ne pourra plus tout faire étant limité par le principe de séparation des pouvoirs mais aussi par le droit. L’administration doit être soumise au droit et à la légalité et le contrôle de cette dernière sera assuré par le juge administratif. Ce dernier va élaborer des règles : L’administration

Institutions administratives Ce sont des institutions qui permettent au pouvoir politique d’appliquer ses décisions. Une institution administrative est une institution. Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ». Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration

internationale de justice un avis consultatif (…) ». D’après les analyses du professeur Hubert Thierry, l’AGNU aurait fait large usage de la faculté à elle reconnue par l’article 96. Ce qui n’est pas le cas du CSNU qui use exceptionnellement de ce pouvoir. Bien qu’ayant une compétence dite originaire, l’AGNU et le CSNU ne sont pas seuls habilités à saisir la Cour à des fins consultatives. Cette faculté est également reconnue aux institutions spécialisées dont la compétence est de droit dérivé.

seule mission, alors que l’Etat a une compétence généralisée ? On fait aussi la distinction entre les administrations centrales et les administrations territoriales ou déconcentrées. Administrations centrales sont des administrations qui forment le pouvoir exécutif et qui exerce des compétences administratives sur l’ensemble du territoire national. Cette distinction n’existe que dans les États unitaires. Quel que soit la taille d’un pays il est impossible pour un gouvernement de prendre toutes les décisions

les libertés publiques qu’il faut organiser. Les règles constitutionnelles sont des règles fondamentales qui organisent les pouvoirs publics et qui réglementent les libertés publiques. I. Le pouvoir politique Dans toute société, il apparait un pouvoir, Comment apparait un pouvoir politique dans une société ? A. L’origine du pouvoir politique 1. L’explication religieuse C’est une conception qui considère qu’il n’y a pas de différences

sa raison grâce à Dieu relève d'une interprétation publique. Quand cette dernière s'absente, la société politique supplée aux insuffisances du pur état de nature (dans sa violation par exemple), en établissant un législateur reconnu, un juge ou un pouvoir exécutif. Elle doit protéger les propriétés des individus, exclut tout despotisme, demeure néanmoins toujours seconde par rapport au droit naturel qu'elle a pour fonction d'accomplir (Locke) • Une vertu artificielle et conventionnelle

DROIT PUBLIC 13/09/06 Le droit constitutionnel : C’est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit administratif (au sens strict) : C’est un droit spéciale, autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat

par le pouvoir public soit appliquer. L’état a pour fonction d’élaborer des lois qui vont définir les droits et devoirs des citoyens mais également les sienne aussi. La fonction exécutive permet de mettre en œuvre la politique de l’Etat. La fonction juridictionnelle tranche les litiges en appliquant la loi. De la découle 3types d’organes avec séparation des pouvoirs de John Lock traduit en français par Montesquieu. Théorie de séparation des pouvoirs pour assurer les libertés. « Le pouvoir arrête

RESSOURCES HUMAINES Nous pouvons dire qu’aujourd’hui la gestion des ressources humaines comporte 4 axes majeurs, qui sont : Nous l’emploi la rémunération la valorisation la communication allons présenter le contenu de ces éléments principaux afin de pouvoir établir un lien entre la gestion des carrières, et les autres composantes de la gestion des ressources humaines. l’emploi Il s’agit de la gestion de l’effectif de l’entreprise. Toute entreprise dans laquelle est mise en place une politique de

du consentement de personnes passées par l’acte, elle peut unilatéralement modifier les situations juridiques. Ce pouvoir exorbitant d’acte unilatéraux est appelé privilège du préalable. Cela signifie que de la même façon que l’adm n’a pas besoin du consentement des administrés pr avoir une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public