Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît

établissements publics ont tous des caractères communs quant à leur régime. Etant dotés de la | |personnalité morale, les établissements publics bénéficient d’organes propres (généralement une assemblée délibérante et un exécutif) ayant un | |pouvoir de décision. Cette autonomie décisionnelle est renforcée par le fait que les établissements publics ont également un patrimoine propre | |et un budget distinct de la collectivité publique qui les a créés. Autonomie ne signifie cependant pas indépendance

utilisés par les acteurs pour s’enraciner dans leurs fonctions (Alexandre et Paquerot, 2000). Dans ce sens, l’enracinement traduit la volonté de l’agent de s’affranchir, au moins partiellement, du contrôle du principal (les actionnaires), afin de pouvoir s’octroyer des avantages personnels plus importants (soit sous forme de rémunération en espèces, soit sous forme d’avantages en nature) (Pigé, 1998). 2. LES STRATEGIES D’ENRACINEMENT DES DIRIGEANTS La stratégie de neutralisation des mécanismes

des contrats ) Chap 1 : L’acte administratif unilatéral : 1. on peut définir l’acte administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration qui modifie l’état de droit existant. 2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ; or un acte qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral. Cela est dit, le critère de l’administration n’est pas d’ordre quantitatif, ce qui est déterminant, c’est le contenu de l’acte

deux caractères essentiels  §1. Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A. Les causes du caractère jurisprudentiel Les causes sont essentiellement historiques. En France on a fait une application particulière de la séparation des pouvoirs à travers le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, principe affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Les révolutionnaires n’ont pas voulu que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer

C’est le début de l’organisation bureaucratique rationnelle qui est décrite par Weber. Autre étape = 19e. Allemagne marqué par un mouvement constitutionnel, national et libéral, porté par la bourgeoisie avec comme objectifs la séparation des pouvoirs, ppe de représentation et donc participation des représentants des peuples à la législation, et reconnaissance d’un domaine de liberté individuelle. Novatrice. Csq 1 =Désormais toute atteinte à une liberté individuelle ne devra résulter que de

dispositifs. Il est possible de distinguer deux types de contrôle : - Un contrôle classique - Un contrôle de proportionnalité Le contrôle de proportionnalité sur les motifs des décisions est apparu dans les années 70. Le juge de l'excès de pouvoir a choisi d'ajouter à ses instruments de contrôle un outil de proportionnalité lorsqu’est en cause l’exercice d’un droit ou d’une liberté fondamentale. Le contentieux de l’expropriation a été l’occasion pour le juge d’effectuer ce contrôle de proportionnalité

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

personne privée n’a le droit de contraindre une autre, mais l’administration a le pouvoir de contraindre les administrés en prenant les aau sans leur consentement. C’est une ppp exorbitant du droit commun. La possibilité de prendre les aau sans consentement des administrés est la traduction de l’inégalité qui existe entre l’administration et les administrés. Cette inégalité est irréductible en raison de ce pouvoir de prendre les aau. Cette situation d’inégalité induit deux privilèges au profit

plusieurs  niveaux stratégiques , reprenant la typologie classique de Robert N. Anthony (1965) où le niveau stratégique, le niveau managérial et le niveau opérationnel font intervenir des acteurs différents, avec des positions hiérarchiques différentes, qui prennent des décisions dont l’objet, l’horizon temporel et l’influence organisationnelle diffèrent également : · le management stratégique ( strategic management ) est l’échelon le plus