Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

normaliser et de réguler les comportements organisationnels; - des modes de sélection objectifs et uniformisés basés sur la compétence. La personne obtient un poste en fonction de ses compétences et non plus en fonction de critères arbitraires; - le pouvoir bureaucratique considéré comme un attribut du poste et non de la personne qui l’occupe. Une des contributions importantes de ce modèle organisationnel est d’avoir modifié la régulation de la relation entre l’individu et l’organisation en la basant

d’Etat). Sous l’ancien régime, l’organisation administrative était encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel les pouvoirs publics étaient exercés par les grands seigneurs dans les relations personnelles et privées qu’ils développaient avec leurs vassaux. L’essentiel de l’organisation sociale et publique était alors le fait d’entités privées. Les corps constitués représentaient

c’est à dire un Etat dans lequel tous les sujets de droits (gouvernants et gouvernés) sont soumis à la règle de droit. La règle de droit doit être comprise ici, comme celle qui garantit les libertés individuelles et collectives, la séparation des pouvoirs. C’est dans ce nouvel environnement juridique en pleine mutation qu’il convient d’étudier le droit de la fonction publique burkinabé entendu comme étant l’ensemble des règles juridiques applicables au personnel employé par l’Etat. Ainsi, il

administration [modifier] Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu. La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur : l'article 72 prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer

organiser un rapport d’obligation, elle peut immédiatement et unilatéralement modifier les situations juridiques. Ce pouvoir exorbitant d’acte unilatéral est depuis Hauriou appelé « un privilège du préalable ». cad que l’admi n’a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives

certaines sociétés qui ont entaché l’économie de nombreux pays. De façon générale, la gouvernance désigne «l’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants, autrement dit, qui gouvernent leur conduite et définissent leurs espaces discrétionnaires»1. Cette définition insiste donc sur la responsabilité des dirigeants et un lien direct peut être établi entre la gouvernance et l’audit externe. En effet, l’audit externe est «un

clients, à savoir : 1■ les ressources à mobiliser pour satisfaire les demandes normales des clients ; 14 © Éditions d’Organisation Se référer à des notions de base utiles 1■ les ressources spécifiques à mobiliser pour satisfaire les demandes discrétionnaires des clients ; 2■ les possibilités de répondre à des demandes atypiques si les clients paient un supplément de prix. Les ressources ne sont plus affectées aux activités (ou aux centres de responsabilité) sur la base de clés de répartition

procédures définies par la direction afin d’atteindre les objectifs spécifiques de l’entité, complémentaires à l’environnement général de contrôle interne. Acteurs du contrôle interne  Conseil d’administration (gouvernance) : faire usage de ses pouvoirs pour prendre toute initiative appropriée  Direction générale : définir, impulser et surveiller le dispositif, s’informer régulièrement des dysfonctionnements, des insuffisances et difficultés d’application, veiller à l’engagement des actions correctives

c’est à dire en dehors des lignes hiérarchiques, dans la technostructure. Au milieu de cette réorganisation, apparaissent de nouveaux types de délégation directement liés au besoin de compréhension et de maîtrise des activités déléguées. Le contrôleur de gestion prend ainsi une dimension à la fois plus opérationnelle et plus stratégique selon le service et la structure dans laquelle il travaille. Il réintègre, dans un certain nombre de cas, les lignes hiérarchiques. Sa fonction elle même mute de part

à même de pouvoir apprécier réellement, effectivement la légalité de l’acte. C’est la raison pour laquelle la transmission doit être complète (A). Si tel n’est pas le cas, le préfet peut alors procéder à une demande de documents complémentaires (B). Une transmission complète La transmission ne concerne pas seulement l’acte mais également les pièces complémentaires faisant partie de son environnement juridique et qui ont rendu possible son édiction. Le représentant de l’Etat doit pouvoir exercer son