Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

Section 1 117 Le contrôle budgétaire et au-delà… 1 2 7 Cas du budget de la société A Construction du budget prévisionnel de N+1 101 101 107 Répondre aux limites des outils financiers traditionnels Des outils anticipateurs Le pouvoir explicatif des nouveaux outils Des démarches orientées vers l’action Les tableaux de bord 1 2 Genèse et spécificités Mise en forme des tableaux de bord et choix des indicateurs 131 132 139 140 140 141 141 143 143 143 147

L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions peuvent intervenir : Les décisions individuelles qui concernent les personnes nominativement

administratifs (décret, circulaire, mesure etc) que la justice administratif est tenu de maintenir dans le domaine de la légalité et de la constitutionalité[1] Le droit constitutionnel concerne essentiellement l’organisation et le fonctionnement de pouvoir public. A contrario le droit administratif se rapporte essentiellement à l’étude de l’administration comme le rappel si bien Edouard LAFERRIERE : le droit administratif répond à deux idées : « l’idée d’administration et l’idée de droit. A la première

monarchie de droit divin; le sultan avait entre ses mains les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire et appliquait le droit musulman. Depuis 1962, le régime politique marocain est devenu une monarchie constitutionnelle parlementaire pluraliste avec séparation entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire. Cependant le Roi garde ses pouvoirs traditionnels en tant que «commandeur des croyants», ce qui le place au-dessus des autres pouvoirs. Le texte actuel de la Constitution représente l’aboutissement

nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir exécutif : fonction qui se partage nécessairement pour des raisons de démocratie. Toutefois, l’un des titulaires de ce pouvoir exécutif partagé va se voir reconnaitre une certaine suprématie. Du point de vue politique, c’est le président de la république qui en période normale va bénéficier de cette suprématie

primordial que l’entreprise mise sur son expertise et sur l’innovation. Comment alors mettre en place une structure et un environnement de travail qui favorisent la créativité ? La stratégie de W.L. Gore a été de développer un environnement non-hiérarchique qui encourage la prise de décisions et laisse libre recours à la créativité de chaque employé. Ce modèle est unique ou du moins non-conventionnel. Bill Gore a ainsi créé une structure organisationnelle dite « flat lattice » en anglais qui s’apparente

d’analyse. © École de Paris du management - 94 bd du Montparnasse - 75014 Paris tel : 01 42 79 40 80 - fax : 01 43 21 56 84 - email : ecopar@paris.ensmp.fr - http://www.ecole.org 2 Une méthode quantitative Il nous a fallu quelque temps avant de pouvoir lancer la recherche, c’est pourquoi notre analyse ne porte que sur la période du projet postérieure à 1993, c’est-à-dire celle de la mise en service du tunnel par le consortium Transmanche-Link, maître d’œuvre des travaux d’études et de réalisation

Aristote : il parle de sciences de L’Homme (l’éthique, la politique et l‘économique). Au XVIème s. on observe un courant : il y a une pensée économique qui s’émancipe des autres disciplines. Cette discipline noue des relations particulières avec le pouvoir (= économie politique) ; les Mercantilistes sont les premiers à réfléchir comment enrichir le Prince. Le libéralisme et le marxisme sont des courants qui vont complètement critiquer le mercantilisme. Un paradigme est l’alliance de différents genres

renvoie surtout à l’idée selon laquelle « il ne faut faire ensemble que ce que l’on ne peut réaliser seul ou ce qui est mieux fait ensemble que séparément »[5]. Mais la subsidiarité est un de ces « concepts élastiques »[6] offrant un important pouvoir discrétionnaire au juge chargé de l’appliquer. Ainsi, dans l’arrêt Handyside rendu en 1976, la Cour se fondait sur le caractère subsidiaire du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention pour justifier la liberté laissée à chacun des États parties

procédure civile de 1974, devant la cour suprême : « les recours en annulation pour excès de pouvoir, formés contre les décisions émanant des autorités administratives. » On peut aussi mentionner la loi sur les tribunaux administratifs qui a été promulgué en 1973 qui dit dans son art. 8 : « les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. » C’est sur la base de ce critère