Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

au conseil d’état de combler ce vide législatif, donc c’est le conseil d’état qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 :

théorie des droits de propriété. La relation d'agence comme un contrat pour lequel une ou plusieurs personnes (le principal) engage une autre personne (l'agent) pour exécuter en son nom une tache quelconque qui implique une délégation d'un certain pouvoir de décision à l'agent. L'entreprise est définie comme un nœud de contrats spécifique passés entre les détenteurs des facteurs de production (le capital et le travail) et leurs « clients ». Cette vision a plusieurs implications fortes : l'entreprise

administration prend un A majuscule. L'administration est donc indissociable des notions de service public et de puissance publique: moyens propres: prérogatives de puissances publiques: PPP: pouvoir de commandement qui lui permet d'imposer sa volonté et l'Administration peut imposer sa volonté car elle est rattachée au pouvoir public (article 20 de la Constitution). L'administration est un terme générique qui englobe des entités bien différentes. Il ne faut pas confondre l'administration centrale et l'administration

avis sur les projets de lois qui sont à l’initiative gvmrt A coté section adm il existe une section du rapport et des études, et cette cette section elle a pour mission de préparer le rapport annuel d’activité du Conseil D’Etat et de suggéré au pouvoir publique.. Et le Conseil d’Etat a des attributions juridictionnel contentieuse. Le Conseil d’Etat a été crée pendant le Consulat pour conseiller le gouvernement dans le cadre de ses activités normatives. Tous les litiges qui implique une personnes

de propriété. Définissant ainsi la relation d'agence comme un contrat pour lequel une ou plusieurs personnes (le principal) engage une autre personne (l'agent) pour exécuter en son nom une tâche quelconque qui implique une délégation d'un certain pouvoir de décision à l'agent. Les théories de l’agences et des droits de propriété constituent des applications directes du cadre analytique néoclassique aux situations ou se manifeste des asymétries d’informations entre les agents

replace l'entreprise dans son milieu concurrentiel en prenant en compte 5 forces (voire 6 en fonction des marchés) : 1. L'intensité concurrentielle 2. Le pouvoir de négociation des fournisseurs 3. Le pouvoir de négociation des clients 4. La menace des nouveaux entrants sur le marché 5. La menace des produits de substitution 6. L'action des pouvoirs publics L’environnement a toujours été une contrainte pour les entreprises. Mais loin de n’être qu’un coût externe supplémentaire, l’environnement peut

principe en question). Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire : La dualité de ces deux autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle

parce que ces dispo° se trouvaient techniquement indissociables des dispo° légis. Ces mécanismes sont bcp plus rigoureux à l’égard des Rmt qu’à l’égard du législateur. B. 1. La protection du domaine de la loi contre les empiètements du pouvoir Rr. Se traduit par l’annulation des Rmt de la part du CE qui portent sur une matière relevant du domaine de la loi. 2. La protection du domaine du Rmt contre la loi Les mécanismes qui protègent le domaine du Rmt contre l’incursion

administratifs unilatéraux, on pense au recours spécifique, le recours pour excès de pouvoir, créé à partir du début du 19ème siècle, qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et a pour objet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs se confond donc avec la longue histoire du recours pour excès de pouvoir, qui a plus de deux siècles, mais cette évolution s’est accélérée ces dernières

souveraineté. On a l’édiction d’accès administratifs unilatéraux. Le droit administratif illustre un lien entre l’administration et le pouvoir d’où une vraie dimension politique de ce droit car c’est un droit de la place de l’Etat face à la société, c’est un droit qui participe à l’organisation de la société. Section2 : la fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration. « L’existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle. » ce droit est à l’encontre