Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

une importante contribution à la réalisation de stratégies et d’objectifs nationaux à savoir la perception des recettes, la facilitation des échanges, la protection du consommateur et la sécurité nationale. En raison de ce positionnement, de ces pouvoirs spécifiques et de l’impératif d’appliquer les principes de bonne gouvernance, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) accorde une importance particulière au renforcement de l’éthique et à la lutte contre les risques de dérives. D’où

s’exposerait à des sanctions allant de la simple amende à la résiliation du contrat. ( En troisième lieu, l’organisme peut se voir doter de prérogatives de puissance publique qui justifient le caractère bien spécifique de sa mission. Par exemple, les pouvoirs exorbitants comme le droit de percevoir des taxes auprès des usagers ou d’exercer un droit de préemption ou d’exproprier pour cause d’utilité publique (concession d’autoroute) ou de sanctionner ou exclure ses membres (ordres professionnels ou fédérations

quelconque qui implique une délégation d’un certain pouvoir de décision à l’agent. » Les francophones puristes préfèrent les termes de mandant (à celui de principal), de mandataire (à celui d’agent) et de relation de mandat (à celle d’agence). De fait, cette relation d’agence couvre non seulement les relations actionnaires /dirigeants mais aussi toutes celles où il existe une délégation (un mandat) et un contrat formel ou tacite : supérieur hiérarchique-subordonné, client-banque, médecin-patient, étudiant-professeur…

référendum du 21 octobre 1945 pour régler le sort de la IIIe : « Voulez-vous que l’assemblée élue soit constituante ? » Donc un nouveau régime, et l’abrogation des lois constitutionnelles de la IIIe. La seconde question était : « Approuvez-vous que les pouvoirs publiques soient jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle constitution, organisés conformément au projet de la loi présenté dans le texte ? » La réponse est positive. Pour la IVe, le premier projet fut rejeté par un référendum qui reflète les idées

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

équipes. En effet, on a établit que les performances d’une entreprise pouvaient être ainsi calculées : Performance = Compétence de l’individu x Moyens que l’entreprise lui donne x Bonne volonté Il faut donc bien faire la distinction entre le pouvoir (compétence) et le vouloir (bonne volonté). La bonne volonté dépend uniquement de l’individu. Pour cela, son administration doit lui assurer un bien-être maximal à travers une bonne organisation. Si un seul des paramètres est nul, la performance

d’approfondir les principales caractéristiques des processus décentralisés. La synthèse de ces caractéristiques nous amène à construire un cadre d’analyse de la décentralisation constitué de quatre dimensions : la localisation (mesure de la ‘hauteur’ hiérarchique du processus), la concentration (la participation, le périmètre de la démarche stratégique au sein de l’organisation), l’ascendance (pour distinguer les processus ‘bottom-up’ et ‘top-down’) et l’émergence organisationnelle (selon que la décentralisation

conflit………………………………………….........………………20 II. Les différents types de conflits…………………………............…………………21 III : Les sources du conflit………………………………………...........................….22 Chapitre3 : Le dépassement des conflits………………………............…23 I : Le recours hiérarchique…………………………………………..…..............…….23 II : L’arbitrage…………………………………………………..........…………..……24 III : La négociation ……………………….…......................................................…….24 IV : Résoudre par la prévention .........................

primes, une perception favorable de la structure dépendra de la légitimité des écarts de primes. * Une perception favorable de l’absence, ou de la réduction, de discrimination entre femmes et hommes, Et plus généralement, de décisions discrétionnaires dans les processus d’évaluation des compétences et d’allocation des gratifications attenantes. * Une perception favorable des possibilités de faire appel et de modifier des décisions en matière de salaire, elle- même tributaire de plusieurs

DROIT PUBLIC Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Définition du professeur Jacquet. Le droit public ce n’est pas que le droit constitutionnel, c’est aussi le droit administratif. Le droit administratif est entendu au sens strict, ce n’est pas l’ensemble du droit qui s’applique à l’administration. L’administration peut elle-même être soumise