Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage. * Faire faire par quelqu’un : l’administration veut apporter des prestations

mains d’une même institution (l’Etat), le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées (les ministres) est transféré à des autorités moins élevées dans la hiérarchie interne de l’institution (l’Etat). Dans le cadre de la déconcentration, il y a un transfert de pouvoir d’une autorité étatique centrale (les ministres) à une autorité étatique locale. Ces autorités étatiques locales sont des représentants de l’Etat. C’est un transfert de pouvoir vertical au sein même de l’Etat, il n’y

possible. L'inspiration démocratique ne semble pas concerner les IA, puisqu'elles sont soumises à la règle de droit mais pas aux élections. Cependant on parle de démocratie participative, dont l'enjeu est de faire reculer l'arbitraire de l'exercice du pouvoir. B-Critères juridiques Critère simple : l'élection des collèges # organes de direction des IA : autorités nommés et non élues. Les institutions politiques seraient donc caractérisées par l'élection. Lorsqu'un organe est élu, il tire sa légitimité

l’indépendance d’un quelconque système judiciaire dans n’importe quel pays sous-tend d’emblée que l’on se place dans le cadre d’un l’Etat de droit fondé sur la légitimité d’un pouvoir politique respectueux du principe de la séparation des pouvoirs et de la sauvegarde droits fondamentaux des citoyens. 1) Le principe de la séparation des pouvoirs et l’Etat de droit « Au nom de Dieu, Clément et miséricordieux, Nous, représentants du peuple tunisien, réunis en assemblée nationale constituante. Proclamons

n n n 1. La direction : pouvoir, autorité et influence 2. Tâches, rôles et missions de la direction 3. Du dirigeant aux styles de direction 4. Le dirigeant : entre autonomie et contraintes 5 1. Les fondements de la direction : pouvoir et autorité n Approche micro-économique traditionnelle, l'organisation de l'entreprise se confond avec la fonction de production. (« boîte noire »). Entreprises è maximiser le profit. 6 n 1. Les fondements de la direction : pouvoir et autorité Allocation des

qu’on veut comme aide (notes, cours, syllabus, code). Saerens demande toujours quel est le pouvoir compétent (l’état, OMC, OCDE, l’union européenne, la commune…). Une troisième question est de réflexion pour raffiner la cotation.   I. Introduction   Définition Le contenue de droit public économique divise la doctrine. C’est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les interventions des pouvoirs publiques dans l’exercice de ses responsabilités de gardienne des équilibres macro et micro

déconcentration des services, nous référons à une structure d’exécution locale accompagnée d’un pouvoir de décision central. Il s’agit, dans ce cas, de situation où aucune décision ne peut être prise en totale indépendance des autorités supérieures ou centrales. Il y a alors déconcentration du service mais centralisation du pouvoir décisionnel, à savoir que dans une structure déconcentrée, le pouvoir décisionnel demeure entre les mains de l’État qui ne fait que «régionaliser» ou «localiser» l’exécution

vocation à concerner tout le monde, on parle de communauté, elle est commune à tous, il n’y a pas de cas particuliers et pas d’exclusives (personne n’est en dehors). Cette impersonnalité est une garantie contre l’arbitraire (utilisation discrétionnaire du pouvoir de délivrance), c'est-à-dire entre qui délivre et qui reçoit. • la généralité, notion de géographie qui indique que l’application de la règle intervient sur l’ensemble du territoire concerné (le territoire français), il y a une

comportement est déterminé par la recherche de satisfactions, concernant un des Besoins fondamentaux, Tous les individus commencent par chercher à satisfaire les besoins les plus élémentaires et ne passent au besoin suivant, dans l’ordre hiérarchique qu’une fois satisfait le besoin situé plus bas, Les besoins fondamentaux, ceux de premier niveau, ont une priorité absolue sur tous, Les autres. Ce qui explique qu’un nombre plus restreint de personnes se trouve mobilisés par la satisfaction

particulières que l'on appelle suggestion de puissance publique. Les prérogatives de puissance publique permettent à l'administration d'agir dans des conditions exorbitante de droit commun. Exemple typique: le pouvoir d'expropriation dont dispose l'administration. L'administration dispose d'un pouvoir de réquisition. Ce sont des prérogatives d'action en n'étant pas entravé par le droit des personnes privée; de la même manière elle dispose de prérogatives de protection. autre exemple: les dettes de l'administration