Pouvoir Hiérarchique

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien

Séance 5 Les sources du droit objectif. Vocabulaire : * La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes à ses droits fondamentaux. * L'ordre juridique international est celui

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de

leurs services respectifs. Ces trois catégories sont les agents de police judiciaire adjoints (APJA), les agents de police judiciaire (APJ) et les officiers de police judiciaire (OPJ). Chacune de ces catégories se voit attribuer plus ou moins de pouvoir au cours de l’enquête par le législateur. Ainsi le placement en garde à vue est de la seule compétence d’un OPJ. L’information des services de police judiciaire peut avoir pour origine la plainte de la victime d’une infraction, le constat de l’infraction

Qu’entend-on par l’exercice du « métier de citoyen » De mai 1789 à 1791 expliquez que la Constituante soit une période de fait. A qui la nation délègue-t-elle ses pouvoirs sous la Constituante ? Le législatif sous la Constituante est -il monocamériste ou bicamériste ? Quelles sont les raisons du choix effectué ? Le veto royal. Le pouvoir exécutif dans la constitution du 3 septembre 1791. Appréciation portée sur la constitution du 3 septembre 1791. Raisons de son échec. Le gouvernement révolutionnaire

particulier susceptible d’ê exposé aux pressions du pouvoir. On les trouve ds 3 gd secteurs : la régulation de l’éco de m, l’info et la co (CSA), amélioration de la relation entre l’admin et les citoyens ( défenseur des droits ). Ce sont des ê hybrides car elle ne font pas partie organiquement de l’admin centrale, mais elles ne sont pas ext à l’E, autrement dit, elle n’ont pas la personnalité morale et remplissent enfaite des f° qui relèvent du pouvoir d’E. Mais elles agissent au nom des pouv pu. Un

L’administration, aujourd’hui a fait largement évolué ses modalités d’actions juridiques alors que pendant longtemps elle utilisait principalement l’outil unilatéral (le mécanisme de la réglementation) [elle s’était construit sur un modèle bureaucratique, hiérarchique/vertical] ; s’est développé un système administratif plus contractuel, plus développé, qui repose sur la négociation. C’est un système qui a donc recours au contrat. à Action qui s’assouplie. Ø       L’opposition entre le contrat et l’acte unilatéral

Partie 1 – L’analyse du pouvoir politique Tout pouvoir n’est pas forcément politique, il y a des pouvoirs en matière économique, religieuse,...Le pouvoir politique s’exerce dans l’Etat et dans les collectivités territoriales et dans des organisations intergouvernementales comme l’UE. Un problème devient politique lorsqu’il est transformé en enjeu dans le débat politique. Il y a une extension du champ politique comme le féminisme, l’environnement. Ce sont les acteurs qui font entrer des éléments

Commentaire de l’article 5 alinéa 1 de la Constitution de 1958 Le pouvoir exécutif sous la Vème République est bicéphale, c’est à dire qu’il est formé du Président de la République et du Chef du Gouvernement, le Premier Ministre. Cependant, à la différence des régimes antérieurs, le pouvoir exécutif est, certes bicéphale, mais pas dyarchique. Le Président de la République est le gardien des institutions et de la continuité de l’Etat. Il apparaît comme un arbitre au jeu institutionnel et non

pour les cas d’opportunité. Dans le système administratif suisse, on passe dans le pouvoir judiciaire après la 2e instance: le juge ne peut revoir que la partie en droit, certains faits; mais il ne peut pas faire l’appréciation de l’opportunité. Donc on ne peut pas recourir contre le refus du permis de conduire. Le juge ne revoit que si l’IP, par exemple a été respecté. Le choix de délivrer ou non est laissé au pouvoir exécutif. Selon CPJA 77/78, il n'y a pas d’entrée en matière sur l’opportunité.